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title: "Règlement d'exécution de la loi sur le notariat"
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# Règlement d'exécution de la loi sur le notariat

## Article 1 Organisation {#art_1}

1Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la
culture (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur le
notariat, du 26 août 19964), et de ses dispositions d'exécution.
2Les notaires en relèvent administrativement.

## Art. 2 {#art_2}

1Le Conseil notarial adopte un règlement organique soumis à
l'approbation du Conseil d'Etat.
2Ce règlement fixe notamment les conditions d'organisation et les modalités:
a) de l'inspection des activités notariales;
b) du contrôle financier des activités professionnelles des notaires et des fonds
qui leur sont confiés;
c) du contrôle de l'utilisation de la base de données des personnes (BDP) par
les notaires; pour permettre ce contrôle, les membres du Conseil notarial sont
habilités à consulter la BDP.

## Art. 3 {#art_3}

1Le notaire choisit l'organe indépendant chargé du contrôle financier de
son étude parmi les personnes justifiant de qualifications professionnelles
particulières au sens de l'article 727b du code des obligations6).
1) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
FO 1997 No 99
2) RSN 166.10
3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet
immédiat.
4) RSN 166.10
5) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
6) RS 220
Département
compétent
Conseil notarial
a) règlement
organique
b) contrôle
financier
2Le Conseil notarial peut refuser le choix du notaire pour de justes motifs,
notamment lorsqu'il existe un risque de collusion, ou si l'organe choisi ne
présente pas les qualités nécessaires.
3Au besoin, le Conseil notarial choisit lui-même l'organe de contrôle.

## Art. 4 {#art_4}

1Les frais découlant de l'inspection ordinaire des activités notariales sont
à la charge de l'Etat.
2Les frais spéciaux, notamment ceux qui découlent d'une inspection
complémentaire, sont à la charge du notaire concerné, s'il est en faute.
3Les frais découlant du contrôle financier des activités professionnelles et des
fonds confiés sont à la charge du notaire contrôlé.

## Art. 5 {#art_5}

L'indemnisation des membres du Conseil notarial fait l'objet d'un arrêté
spécial.

## Art. 6 {#art_6}

1La personne qui, reçue à l'examen et remplissant les autres conditions
légales, entend pratiquer le notariat dans le canton doit justifier, avant son
assermentation, d'une assurance-responsabilité civile garantissant la réparation
des dommages qu'elle est susceptible de causer dans l'exercice de ses
fonctions.
2Le montant minimum de la couverture s'élève à deux millions de francs.
3Le contrat doit en outre stipuler que l'assureur s'engage à informer le
département en cas de résiliation de l'assurance ou si la couverture tombe en
dessous du montant minimum exigé.

## Art. 7 {#art_7}

1Le notaire a sa résidence notariale au lieu indiqué par son sceau.
2Il ne peut avoir qu'une seule résidence notariale.

## Art. 8 {#art_8}

1Le notaire a son étude ouverte au public au lieu de sa résidence
notariale.
2Il peut ouvrir des bureaux dans d'autres lieux, mais il doit y pratiquer
personnellement.
Art. 8a7) 1Les données contenues dans la BDP peuvent être consultées par les
notaires.
2Les notaires ne peuvent consulter la BDP qu'exclusivement dans
l'accomplissement de leurs tâches d'officiers publics.
Art. 8b8) 1La consultation de la BDP par les notaires est soumise à un
émolument.
2Cet émolument est fixé à 5 francs pour chaque personne dont les données sont
consultées.
7) Introduit par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
8) Introduit par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
c) frais
d) indemnisation
Assuranceresponsabilité
civile
Résidence
notariale
Etude
BDP:
1. Accès
2. Emolument
CHAPITRE 2

## Art. 9 Admission au notariat {#art_9}

1La personne qui entend accomplir un stage de notaire en fait la
demande écrite au département en justifiant qu'elle remplit les conditions
légales.
2La demande doit être accompagnée:
a) d'une attestation de master en droit et d’une attestation de bachelor en droit
d’une université suisse ou d’un titre jugé équivalent par le Conseil d’Etat;
b) d'une attestation d'engagement auprès d'un maître de stage autorisé à
pratiquer dans le canton;
c) d'un extrait du casier judiciaire;
d) d'une attestation de l'office des poursuites et des faillites établissant que le
requérant n'est pas en faillite ni en sursis concordataire, et qu'il n'a aucune
dette constatée par acte de défaut de biens.
3Le requérant peut être invité à fournir d'autres renseignements ou à produire
d'autres pièces.

## Art. 10 {#art_10}

1Le département retire l'autorisation de stage:
a) si les conditions de son octroi ne sont plus réunies ou s'il survient un motif de
refus;
b) si le stagiaire se trouve dans une situation manifestement incompatible avec
la charge qu'il entend revêtir, notamment en raison d'un grave endettement.
2Lorsqu'un stagiaire fait l'objet d'une poursuite pénale et que la gravité des faits
qui lui sont reprochés le justifie, le département peut suspendre le stage jusqu'à
droit connu au pénal.

## Art. 11 {#art_11}

1Lors des périodes de stage effectuées dans les services de
l'administration cantonale, l'horaire de travail, les congés et les vacances des
stagiaires sont fixés conformément à la loi sur le statut de la fonction publique,
du 28 juin 199510), et à ses dispositions d'exécution.
2Pour le surplus, les stagiaires ont le statut des titulaires de fonctions publiques
engagés par contrat de droit privé.
3Leur rémunération fait l'objet d'un arrêté spécial.

## Art. 12 {#art_12}

Le stage au registre foncier s'effectue en principe durant les trois
derniers mois du stage.

## Art. 13 {#art_13}

1La commission d'examen du notariat se réunit en session ordinaire
deux fois par an, au printemps et en automne.
2Elle peut au besoin se réunir plus souvent.
9) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
10) RSN 152.510
11) Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 19 octobre 2015
(approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)
Autorisation de
stage
a) demande
b) retrait
Stage dans un
service public
a) statut
b) au registre
foncier
Organisation des
examens

## Art. 14 a) sessions {#art_14}

1Le candidat doit se présenter à l'examen dans l'année qui suit la fin de
son stage.
2S'il ne se présente pas dans ce délai, il n'est plus admis à l'examen.
3Le délai pour se présenter à l'examen peut être exceptionnellement prolongé
par le département en cas de force majeure.

## Art. 15 {#art_15}

1Le candidat qui entend se présenter à l'examen en fait la demande
écrite au département en justifiant qu'il remplit les conditions légales.
2La demande est adressée au département:
– jusqu'à fin janvier, pour la session de printemps;
– jusqu'à fin juin, pour la session d'automne.
3Elle doit être accompagnée:
a) des certificats de stage;
b) d'un extrait du casier judiciaire;
c) d'une attestation de l'office des poursuites et des faillites établissant que le
candidat n'est pas en faillite ni en sursis concordataire, et qu'il n'a aucune
dette constatée par acte de défaut de biens.
4Le candidat peut être invité à fournir d'autres renseignements ou à produire
d'autres pièces.

## Art. 16 {#art_16}

L’examen comporte des épreuves écrites et une épreuve orale.

## Art. 17 {#art_17}

1L’examen écrit a lieu en trois séances de huit heures consécutives
à des jours différents.
2Il consiste en trois épreuves distinctes, lesquelles doivent comprendre la
rédaction d’au moins deux actes notariés, selon des thèmes établis par la
commission dans des matières différentes.
3Le candidat rédige ses actes sous la surveillance d’une personne désignée par
la commission. Il peut consulter les textes de loi et les éventuels ouvrages mis
à sa disposition par la commission.

## Art. 18 {#art_18}

1L'examen oral a lieu en une séance, en principe de quatre heures,
séance qui est fixée au minimum dix jours après le dernier écrit.
2Il porte sur les matières suivantes, envisagées sous l'angle notarial :
a) droit public et droit privé fédéral et cantonal ;
b) droit fiscal fédéral et cantonal ;
c) législation sur le notariat.
3La commission établit une liste exemplative des matières examinées qui est
remise au candidat au début de son stage par l’intermédiaire du Conseil notarial.
12) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2024
13) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2024
14) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2024
b) délai pour se
présenter
c) formalités
d'inscription
Forme de
l'examen
a) examen écrit
b) examen oral
Appréciation de

## Art. 19 l'examen {#art_19}

1La commission apprécie globalement l'examen écrit, d'une part, et
l'examen oral, d'autre part. Elle entend le candidat avant d'apprécier l'examen
écrit.
2L'examen est jugé suffisant ou insuffisant.
3Pour réussir, le candidat doit être suffisant à l'examen écrit et à l'examen oral.
4L'examen jugé suffisant est acquis au candidat.
Art. 19a15) 1Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l’examen est
réputé avoir échoué. Il en va de même, s’il se retire ou ne se présente pas à une
épreuve écrite ou orale voire l’abandonne en cours.
2En cas d’échec au sens de l'alinéa 1, à l’une des épreuves écrites, l’ensemble
de l’examen écrit est réputé échoué. Les éventuelles épreuves écrites restantes
sont annulées mais l’épreuve orale est maintenue.
3Néanmoins, si la commission décide que le motif est légitime, elle peut, si la
nature du motif le permet dans un délai raisonnable, fixer une nouvelle date pour
l’épreuve manquée tout en maintenant les autres épreuves écrites et orale ou,
sinon, annuler l’intégralité de la session, celle-ci n’étant pas comptabilisée
comme un échec pour le candidat.

## Art. 20 {#art_20}

1La commission délibère et vote à huis clos.
2Elle tient un procès-verbal succinct de ses opérations, lequel est déposé au
département.

## Art. 21 {#art_21}

1Le candidat qui a échoué peut se représenter à l'examen dans l'année
qui suit son échec.
2S'il échoue à nouveau, ou s'il ne se présente pas, il peut encore se présenter à
la session ordinaire qui suit.
3S'il échoue à cet examen, ou s'il ne se présente pas, il n'est plus admis à se
présenter à nouveau.
4Le délai pour se présenter à un nouvel examen peut être exceptionnellement
prolongé par le département en cas de force majeure.

## Art. 22 {#art_22}

La commission fait rapport au Conseil d'Etat:
a) si le candidat a réussi l'examen;
b) si le candidat a échoué au troisième examen.

## Art. 23 {#art_23}

Le notaire prête le serment suivant:
Je jure (ou je promets) d'observer fidèlement la Constitution et les lois de l'Etat;
d'exercer la profession de notaire de manière indépendante et irréprochable;
de respecter scrupuleusement le secret professionnel;
de renseigner les parties en toute impartialité, de retranscrire fidèlement leur
volonté et de sauvegarder équitablement les intérêts en cause;
15) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2024
Retrait, nonprésentation,
abandon
Délibérations de la
commission
Nouvel examen
Rapport au
Conseil d'Etat
Serment
de ne jamais prêter mon ministère à aucun acte contraire à l'ordre public ou aux
bonnes moeurs, et de ne compromettre d'aucune manière la dignité et la
réputation du notariat.

## Art. 24 {#art_24}



## Art. 25 {#art_25}

1Le sceau officiel porte l'écusson cantonal, le nom du notaire, le ou les
prénoms dont il signe, ainsi que sa qualité et sa résidence.
2Le sceau remis par la chancellerie a seul qualité de sceau officiel.

## Art. 26 {#art_26}

1Après remise du sceau, le notaire appose sa signature, avec
l'empreinte de celui-ci, dans un registre tenu par la chancellerie.
2Il procède de même lorsqu'il modifie sa signature.
CHAPITRE 3
Instrumentation des actes

## Art. 27 Section 1: Conservation {#art_27}

L'Etat fournit aux notaires, à leurs frais:
– le répertoire général;
– le minutaire;
– le papier pour minute.

## Art. 28 {#art_28}

1Le répertoire général mentionne, par ordre chronologique, tous les
actes instrumentés par le notaire.
2Il indique pour chaque acte:
a) le numéro du minutaire et celui de la minute;
b) la date de l'acte;
c) sa nature;
d) la désignation sommaire des parties.
3Les actes mentionnés à l'article 78, alinéa 1, lettres b et d, de la loi sont
mentionnés dans le répertoire général sans indication d'un numéro de minutaire
ou de minute.
4S'ils sont apposés sur plusieurs exemplaires du même document, les actes
mentionnés à l'alinéa 3, de même que les attestations font l'objet d'une seule
inscription, avec l'indication du nombre d'exemplaires visés.
5Le répertoire général ne doit contenir aucune page blanche. A l'exception de la
date de l'acte, les nombres peuvent y figurer en chiffres.

## Art. 29 {#art_29}

1Les minutes des actes, ainsi que les copies mentionnées à l'article 78,
alinéa 2, de la loi, sont conservées, par ordre chronologique, dans des
minutaires.
16) Abrogé par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
17) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
18) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023
19) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
Sceau officiel
Signature notariale
Fournitures
officielles
Répertoire général
Minutaires
2Chaque minutaire comprend un index alphabétique des noms des parties, ainsi
qu'un index des actes à terme ou conditionnels.
3Lorsque le minutaire est clos, le notaire l'atteste à la fin de la dernière minute
ou copie, en indiquant le nombre d'actes qu'il contient.

## Art. 30 {#art_30}

1La minute de l'acte doit être établie sur le papier fourni à cet effet,
sauf pour les actes mentionnés à l'article 78, alinéa 1, de la loi qui en sont
exceptés.
2Les expéditions sont dressées sur un autre papier dont la qualité, le grain et la
couleur garantissent la lisibilité, la conservation et la reproduction.
3Les copies sont dressées sur du papier de bonne qualité.

## Art. 31 {#art_31}

1La minute de l'acte est écrite en caractères inaltérables, à la main ou
par tout autre procédé.
2Les expéditions sont dressées par les mêmes moyens ou par d'autres procédés
de reproduction qui en garantissent la lisibilité et la conservation.

## Art. 32 {#art_32}

Le notaire conserve en annexe à la minute, en original, toutes les
pièces justificatives mentionnées dans l'acte.

## Art. 33 {#art_33}

1Une pièce justificative peut être conservée en copie ou en extrait.
2Le notaire atteste par son sceau et sa signature l'authenticité de la copie ou de
l'extrait qu'il conserve.

## Art. 34 {#art_34}

1Les pièces justificatives sont classées séparément pour chaque acte
authentique.
2Elles mentionnent, individuellement ou par liasse, la référence à l'acte auquel
elles se rapportent.

## Art. 35 Section 2: Forme des actes {#art_35}

1Les minutes et copies d'actes conservées dans les minutaires
portent en marge:
a) le numéro du minutaire;
b) le numéro d'ordre de la minute ou de la copie dans le minutaire;
c) le numéro du volume et de la page du répertoire général où l'acte est inscrit.
2Elles mentionnent, après les signatures, la date des réquisitions d'inscription au
registre foncier et des relations prescrites en matière fiscale, ainsi que la date
d'établissement des expéditions et leurs destinataires.
3Les actes mentionnés à l'article 78, alinéa 1, lettres b et d, de la loi ne portent
aucun numéro de référence à un minutaire ou à une minute, mais uniquement
le numéro du volume et de la page du répertoire général où l'acte est inscrit.

## Art. 36 {#art_36}

Chaque minute est paginée.
20) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 et A du
21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023
21) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
Mesures
conservatoires
a) papier
b) écriture
Pièces
justificatives
a) principe
b) copies ou
extraits
c) classement
Forme des
minutes
a) contenu

## Art. 37 b) pagination {#art_37}

1Abrogé.
2Le notaire atteste le nombre de pages et de feuilles à la fin de l'acte, avant les
signatures.
3Les comparants et le notaire apposent leur signature au pied de chaque feuille
et à la fin de l'acte.

## Art. 38 {#art_38}

Le notaire atteste par son sceau et sa signature l'authenticité des
copies qu'il conserve conformément à l'article 78, alinéa 2, de la loi.

## Art. 39 {#art_39}

1En ce qui concerne l'identité des parties et des comparants, l'acte
authentique indique au moins:
a) pour les personnes physiques: le nom, le ou les prénoms usuels, la date de
naissance, le domicile, le lieu d'origine ou la nationalité;
b) pour les personnes morales: la raison sociale, le siège et la forme juridique.
2Sont réservées les autres indications nécessaires à l'application de la
législation qui régit le contenu de l'acte ou à son inscription dans un registre
public.

## Art. 40 {#art_40}

1La date de l'acte et les indications numériques définissant l'objet de
l'acte, les obligations ou les prestations des parties doivent être écrites en toutes
lettres au moins une fois; elles peuvent être répétées en chiffres.
2Si l'acte comporte des opérations arithmétiques, l'énonciation en toutes lettres
du résultat est seule obligatoire.
3Dans les inventaires, les nombres peuvent être écrits en chiffres.

## Art. 41 {#art_41}

1Les abréviations ne peuvent être employées que si elles sont définies
dans l'acte même.
2Sont exceptées les abréviations d'usage courant et général.

## Art. 42 {#art_42}

1Les expéditions mentionnent le numéro de la minute et celui du
minutaire ou, si le notaire ne conserve pas la minute de l'acte, la référence au
répertoire général.
2Elles sont certifiées conformes par la signature du notaire, ainsi que son sceau
apposé sur chaque feuille.

## Art. 43 {#art_43}

Lorsqu'une copie vidimée comprend plusieurs feuilles, le sceau du
notaire doit être apposé sur chacune d'elles.

## Art. 44 {#art_44}

1Les mots, les nombres et les lignes entières qu'il s'agit de supprimer
ou de remplacer sont barrés de manière à demeurer lisibles et à pouvoir être
comptés.
2Les mots et les nombres qu'il y a lieu d'ajouter sont placés en apostille à la fin
de l'acte et appelés par des signes de renvoi.
22) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023
c) nombre et
signature des
feuilles
Authenticité des
copies
Indications
particulières
a) identité des
personnes
b) nombres et
dates
c) abréviations
Expéditions
Vidimus de copies
Modifications
apportées au
corps de l'acte
a) forme
3Le notaire mentionne, avant les signatures, le nombre des radiations et des
adjonctions approuvées.

## Art. 45 {#art_45}

Le nombre et l'importance des modifications apportées au corps de
l'acte ne doivent pas en rendre la lecture ou la compréhension difficile à l'excès.

## Art. 46 {#art_46}

1Le notaire peut rectifier en tout temps, sous sa propre responsabilité,
les inexactitudes qui résultent d'une inadvertance ou d'une erreur manifeste, de
même que les erreurs d'écriture ou de calcul.
2Ces rectifications sont mentionnées, avec leur justification éventuelle, après les
signatures. Le notaire en atteste l'authenticité par sa signature.
3Elles ne sont jamais introduites dans le corps de l'acte ou de ses expéditions.
Art. 46a24) Les modifications d’acte n’entrant pas dans le champ d’application
des renvois ou des rectifications nécessitent un acte complémentaire.

## Art. 47 Section 3: Réquisitions, relations et communications {#art_47}

1Le notaire requiert d'office l'inscription de ses actes au registre foncier.
2Il est en outre chargé de requérir l'inscription des cédules hypothécaires et des
lettres de rente au porteur ou créées au nom du propriétaire.
3Il peut recevoir le mandat de requérir l'inscription de ses actes dans d'autres
registres publics.

## Art. 48 {#art_48}

1Le notaire relate dans les dix jours à l’office des impôts immobiliers
et de succession:
a) tout acte authentique pouvant donner lieu à la perception de droits de
mutation sur les transferts immobiliers ou de droits sur les donations entre
vifs;
b) tout acte authentique pouvant donner lieu à la perception de l'impôt sur les
gains immobiliers.
2Le délai court:
– pour les actes qui donnent lieu à une inscription au registre foncier: du jour
où l'inscription peut être requise;
– pour les autres actes: du jour de la passation.
3Le notaire envoie à l'office compétent une copie des actes qui donnent lieu à
une relation.
4La relation a lieu même si l'opération est exonérée des droits ou de l'impôt.
Art. 4926)
23) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
24) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023
25) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
26) Abrogé par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
b) limites
Rectifications
Acte
complémentaire
Réquisition
d'inscription dans
les registres
publics
Relations à l’office
des impôts
immobiliers et de
succession
Art. 49a27) Le notaire adresse, dans les dix jours dès celui où l'inscription de
l'acte peut être requise, l’attestation relative à l’hypothèque légale à l’Office des
impôts immobiliers et de succession.

## Art. 50 {#art_50}

1Indépendamment des expéditions nécessaires aux inscriptions dans
les registres publics, le département peut donner pour instructions aux notaires
de délivrer une copie de l'acte ou une relation de son contenu aux services de
l'Etat qui exercent une surveillance sur les biens auxquels l'acte se rapporte.
2Il précise les limites de ces communications.

## Art. 51 {#art_51}

Le notaire ne doit donner connaissance du contenu des minutes,
registres et pièces justificatives qu'aux parties contractantes, à leurs héritiers ou
ayants cause, à leurs représentants et aux personnes au bénéfice d'une
autorisation écrite de l'un d'eux.

## Art. 52 Section 4: Actes à terme ou conditionnels {#art_52}

1Le notaire peut instrumenter un acte dont l'exécution est fixée à un
terme donné ou soumise à l'avènement d'une condition, telle qu'un
consentement, une autorisation, une sanction ou toute autre condition convenue
par les parties.
2L'acte ne peut toutefois être déposé qu'une fois le terme atteint ou la condition
réalisée.

## Art. 53 {#art_53}

Le notaire tient à jour une liste des actes à terme ou conditionnels
instrumentés par lui, et il y mentionne la date à laquelle la réquisition d'inscription
au registre foncier a été déposée.

## Art. 54 {#art_54}

1Le notaire mentionne au pied de la minute et des expéditions
l'avènement du terme ou de la condition.
2Les pièces justificatives y afférentes, établies après la passation de l'acte, sont
conservées en annexe à la minute.

## Art. 55 {#art_55}

Section 5: Forme simplifiée

## Art. 56 {#art_56}

La forme simplifiée est autorisée pour les actes suivants, s'ils sont
basés sur un plan de division:
a) correction de routes et de cours d'eau;
b) correction de limites prévue par la législation fédérale ou cantonale;
c) correction de limites de peu d'importance.

## Art. 57 {#art_57}

1La forme simplifiée consiste en un acte authentique sans autre
expédition que celle destinée au bureau du registre foncier.
2L'acte comprend au moins:
27) Introduit par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
28) Abrogé par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023
Attestation relative
à l’hypothèque
légale (art. 247
LCdir)
Communication
des actes
a) aux services de
l'Etat
b) à d'autres
intéressés
Principes
Liste des actes
Constat de
l'avènement du
terme ou de la
condition
Actes concernés
Modalités
a) la désignation des parties et de leurs représentants;
b) le numéro, le nom local, la nature et la surface des biens-fonds touchés par
l'acte;
c) la description succincte des opérations;
d) l'énonciation des conditions de cession et du règlement financier éventuel;
e) le lieu et la date de la passation;
f) la mention des pièces justificatives.
3Si l'acte donne lieu à un règlement financier, la partie qui le demande peut en
obtenir un extrait authentique.

## Art. 58 {#art_58}

Le notaire conserve parmi les pièces justificatives une copie durable,
visée par lui, du plan de division, des feuilles de légende et de la balance s'y
rapportant.

## Art. 59 {#art_59}

1Les propriétaires touchés reçoivent d'office un extrait du registre
foncier contenant la désignation de leurs parcelles modifiées.
2Les frais sont à la charge des collectivités ou des personnes qui ont requis les
opérations mentionnées dans l'acte.

## Art. 60 Section 6: Déclarations {#art_60}

Le notaire qui reçoit une déclaration rend le déclarant attentif aux
conséquences civiles et pénales d'une déclaration fausse.

## Art. 61 {#art_61}

1L'auteur d'une déclaration écrite qui veut la confirmer par serment le
fait personnellement en présence du notaire, après avoir signé la déclaration.
2Le notaire dit au déclarant: "Vous jurez (ou vous promettez) que la déclaration
que vous avez signée est entièrement conforme à la vérité, et vous reconnaissez
avoir été rendu attentif aux conséquences civiles et pénales d'une déclaration
fausse dans un titre".
3Sur quoi le déclarant répond en levant la main droite: "Je le jure" ou "Je le
promets".

## Art. 62 {#art_62}

Le notaire ajoute à la déclaration du comparant une attestation
constatant que celui-ci a signé la déclaration et l'a confirmée par serment.
Section 7 : Procès-verbaux d’assemblées
Art. 62a29) 1Le notaire est réputé avoir assisté à l’assemblée tenue sous forme
électronique qui lui a été retransmise en direct.
2Le notaire présent sur l’un des lieux de l’assemblée est réputé avoir assisté à
l’assemblée tenue simultanément en plusieurs lieux.
3Le procès-verbal mentionne que les conditions de recours aux médias
électroniques sont remplies et que l’assemblée s’est déroulée conformément
aux prescriptions.
29) Introduit par A du 31 mars 2025 (FO 2025 N° 14) avec effet au 1er mai 2025
Conservation des
pièces
Extrait du registre
foncier
Règle générale
Déclaration sous
serment
a) prestation du
serment
b) verbalisation
Assemblée
multisite ou
virtuelle
CHAPITRE 4
Archives notariales et mesures conservatoires

## Art. 63 Section 1: Dispositions générales {#art_63}

Les archives notariales sont déposées et conservées aux archives de
l'Etat.

## Art. 64 {#art_64}

1Lorsqu'un notaire est atteint par la limite d'âge, quitte le canton,
renonce à la pratique du notariat ou revêt une fonction incompatible avec celleci, il dépose son sceau à la chancellerie.
2La chancellerie en informe aussitôt le département, qui fixe au notaire un délai
pour procéder au dépôt de ses archives notariales.
3Les activités du notaire déposant font l’objet d’une inspection finale au sens de
l’article 21 de la loi.

## Art. 65 {#art_65}

1En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de sursis concordataire,
de délivrance d'un acte de défaut de biens définitif, de retrait de brevet ou de
suspension, le Tribunal civil met sous scellés les minutes, registres et pièces de
l'étude et prend le sceau sous sa garde.
2Le Conseil d'Etat nomme ensuite un notaire commissaire, auquel il fixe un délai
pour régulariser les actes et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
3Le département peut renoncer à ces mesures, d'office ou sur requête, en cas
de suspension de courte durée.

## Art. 66 {#art_66}

1Le notaire commissaire dresse l'inventaire prévu à l'article 94 de la loi
et le transmet au département dans les dix jours à compter de sa nomination.
2Le notaire concerné ou ses héritiers sont informés de l'inventaire. Ils peuvent y
assister ou s'y faire représenter.

## Art. 67 {#art_67}

1Les frais des mesures conservatoires sont à la charge du notaire
concerné ou de ses héritiers.
2Les frais irrécupérables sont à la charge de l'Etat.

## Art. 68 Section 2: Traitement et conservation des actes à cause de mort {#art_68}

La minute des actes à cause de mort est conservée dans le minutaire.

## Art. 69 {#art_69}

1Le notaire tient un répertoire alphabétique avec renvoi aux minutes
et aux minutaires concernés de tous les actes à cause de mort et actes
similaires, au sens de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes
similaires (LACDM), du 2 novembre 201033), qu'il reçoit en la forme authentique.
30) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
31) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
32) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
33) RSN 214.10
Lieu de dépôt des
archives
Délai de dépôt
Mesures
conservatoires
a) principes
b) inventaire
c) frais
Conservation
Répertoire
2Ce répertoire contient le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile du
testateur ou des parties à l'acte.
Art. 70 à 7234)
CHAPITRE 5

## Art. 73 Dispositions transitoires et finales {#art_73}

S'ils entendent continuer à pratiquer le notariat, les notaires en exercice
doivent justifier auprès du département, dans un délai de six mois à compter de
l'entrée en vigueur du nouveau droit, d'une assurance responsabilité civile
répondant aux exigences de la loi et du présent règlement.

## Art. 74 {#art_74}

1Le candidat qui a terminé son stage et qui ne s'est pas encore
présenté à l'examen ou qui, s'y étant présenté, a échoué une ou deux fois, est
tenu de se présenter à l'examen, à peine de péremption, dans l'année qui suit
l'entrée en vigueur du nouveau droit.
2Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par le département en cas de
force majeure.

## Art. 75 {#art_75}



## Art. 76 {#art_76}

Le règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 29 mai 197336), est
abrogé.

## Art. 77 {#art_77}

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
Disposition transitoire à la modification du 1er janvier 202337)
Le matériel actuel fourni par l’Etat aux notaires, à leurs frais, peut continuer à
être remis et utilisé par les notaires jusqu’à épuisement du stock.
34) Abrogés par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
35) Abrogé par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
36) RLN V 384
37) FO 2022 N° 51
Dispositions
transitoires
a) assurance
responsabilité
civile
b) présentation à
l'examen
Abrogation du droit
antérieur
Entrée en vigueur
TABLE DES MATIERES
Règlement d'exécution de la loi sur le notariat (RELN)
Article
CHAPITRE PREMIER
Organisation
Département compétent .................................................................. 1
Conseil notarial ............................................................................... 2
a) règlement organique .................................................................. 2
b) contrôle financier ........................................................................ 3
c) frais ............................................................................................ 4
d) indemnisation ............................................................................. 5
Assurance-responsabilité civile ....................................................... 6
Résidence notariale ........................................................................ 7
Etude .............................................................................................. 8
BDP: ...............................................................................................
1. Accès .........................................................................................
Etude ..........................................................................................
8a
2. Emolument .................................................................................. 8b
CHAPITRE 2
Admission au notariat
Autorisation de stage ...................................................................... 9
a) demande 9
b) retrait 10
Stage dans un service public 11
a) statut 11
b) au registre foncier 12
Organisation des examens 13
a) sessions ..................................................................................... 13
b) délai pour se présenter ............................................................... 14
c) formalités d'inscription ................................................................ 15
Forme de l'examen ......................................................................... 16
a) examen écrit ............................................................................... 17
b) examen oral ............................................................................... 18
Droit public ................................................................................. 18
Droit privé ................................................................................... 18
Notariat ...................................................................................... 18
Appréciation de l'examen ................................................................ 19
Retrait, non-présentation, abandon ................................................. 19a
Délibérations de la commission ....................................................... 20
Nouvel examen ............................................................................... 21
Rapport au Conseil d'Etat ............................................................... 22
Serment .......................................................................................... 23
Abrogé ............................................................................................ 24
Sceau officiel .................................................................................. 25
Signature notariale .......................................................................... 26
CHAPITRE 3
Instrumentation des actes
Section 1: Conservation
Fournitures officielles ...................................................................... 27
Répertoire général .......................................................................... 28
Minutaires ....................................................................................... 29
Mesures conservatoires .................................................................. 30
a) papier ......................................................................................... 30
b) écriture ....................................................................................... 31
Pièces justificatives ......................................................................... 32
a) principe ...................................................................................... 32
b) copies ou extraits ....................................................................... 33
c) classement ................................................................................. 34
Section 2: Forme des actes
Forme des minutes 35
a) contenu ...................................................................................... 35
b) pagination ................................................................................... 36
c) nombre et signature des feuilles ................................................. 37
Authenticité des copies ................................................................... 38
Indications particulières ................................................................... 39
a) identité des personnes ............................................................... 39
b) nombres et dates ........................................................................ 40
c) abréviations ................................................................................ 41
Expéditions ..................................................................................... 42
Vidimus de copies ........................................................................... 43
Modifications apportées au corps de l'acte ...................................... 44
a) forme .......................................................................................... 44
b) limites ......................................................................................... 45
Rectifications .................................................................................. 46
Section 3: Réquisitions, relations et communications
Réquisition d'inscription dans les registres publics .......................... 47
Relations à l'office des impôts immobiliers et de succession ........... 48
Abrogé ............................................................................................ 49
Attestation relative à l'hypothèque légale (art. 247 LCdir) ............... 49a
Communication des actes ............................................................... 50
a) aux services de l'Etat .................................................................. 50
b) à d'autres intéressés .................................................................. 51
Section 4: Actes à terme ou conditionnels
Principes ......................................................................................... 52
Liste des actes ................................................................................ 53
Constat de l'avènement du terme ou de la condition ....................... 54
Abrogé ............................................................................................ 55
Section 5: Forme simplifiée
Actes concernés ............................................................................. 56
Modalités ........................................................................................ 57
Conservation des pièces ................................................................. 58
Extrait du registre foncier ................................................................ 59
Section 6: Déclarations
Règle générale ............................................................................... 60
Déclaration sous serment ............................................................... 61
a) prestation du serment ................................................................. 61
b) verbalisation ............................................................................... 62
Section 7: Procès-verbaux d’assemblées
Assemblée multisite ou virtuelle ...................................................... 62a
CHAPITRE 4
Archives notariales et mesures conservatoires
Section 1: Dispositions générales
Lieu de dépôt des archives ............................................................. 63
Délai de dépôt ................................................................................. 64
Mesures conservatoires .................................................................. 65
a) principes ..................................................................................... 65
b) inventaire .................................................................................... 66
c) frais ............................................................................................ 67
Section 2: Traitement et conservation des actes à cause de mort
Conservation ................................................................................... 68
Répertoire ....................................................................................... 69
Abrogé ............................................................................................ 70
Abrogé ............................................................................................ 71
Abrogé ............................................................................................ 72
CHAPITRE 5
Dispositions transitoires et finales
Dispositions transitoires .................................................................. 73
a) assurance responsabilité civile ................................................... 73
b) présentation à l'examen ............................................................. 74
Abrogé ............................................................................................
........................................................................................................
Abrogation du droit antérieur ........................................................... 76
Entrée en vigueur ............................................................................ 77