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title: "Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques"
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provisions: 11
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# Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques

## Article 1 But {#art_1}

La présente ordonnance définit les conditions de la
participation financière de l'Etat aux frais de construction d'installations
de stockage d'engrais organiques.
Champ

## Art. 2 d'application {#art_2}

Seule peut donner lieu a une éventuelle subvention la réalisation
d'installations opérée dans le cadre des exploitations soumises à la loi du
20 avril 1989 sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles.
Limites de

## Art. 3 fortune {#art_3}

1 Les subventions allouées sont de nature forfaitaire.
2 Elles sont réduites en fonction de la fortune imposable du requérant,
dès qu'elle dépasse 500 000 francs et ce, à raison de 10 % par tranche
de 10 000 francs dépassant le montant limite précité.

## Art. 4 {#art_4}

1 Aucune subvention ne sera allouée à un requérant dont la
fortune imposable dépasse 600 000 francs.
2 La fortune imposable est celle qui ressort de la taxation fiscale au 1er
janvier qui précède la décision d'octroi de la subvention. Il est tenu
compte des déductions sociales.
Volume limite

## Art. 5 des installations {#art_5}

1 Le volume maximum des installations pouvant bénéficier de
subvention est de 700 m3, y compris le logement de l'exploitant.
2 Pour ses ascendants et descendants, ce maximum est majoré de 300
m3.
Coût maximum

## Art. 6 admis {#art_6}

Le coût maximum admis à la subvention est calculé sur la base
des directives établies par l'office fédéral de l'agriculture.
913.114
Limite du nombre

## Art. 7 d'UGB {#art_7}

1 La subvention ne sera octroyée que pour les cinquante
premières unités de gros bétail (UGB).
2 Le montant de la subvention sera diminué de 1 % pour chaque unité
supplémentaire dépassant ce maximum.
Charge

## Art. 8 maximale du sol {#art_8}

La charge maximale du sol en engrais de ferme sera limitée a
trois UGB-fumure à l'hectare (UGBF/ ha).

## Art. 9 Calcul des UGB {#art_9}

Les UGB sont calculées selon les normes suivantes :
 vache, jument, taureau……………………………………… 1 UGB
 cheval…………………………………………………………. 0,8 UGB
 génisse de 6 mois et plus…………………………………... 0,6 UGB
 veau jusqu'à 6 mois…………………………………………. 0,3 UGB
 bovin à l'engrais……………………………………………… 0,4 UGB
 mouton, chèvre………………………………………………. 0,16 UGB
 truie, verrat………………………………………………….... 0,8 UGB
 porc…………………………………………………………… 0,4 UGB
Subventions
dans le cadre
des élevages de
porcs et de

## Art. 10 volaille {#art_10}

Les porcheries, poulaillers, halles d'engraissement de dindes et
de poulets ne seront subventionnés que dans le cadre des exploitations
agricoles familiales.
Entrée en

## Art. 11 vigueur {#art_11}

La présente ordonnance prend effet le 15 décembre 1990.
Delémont, le 15 janvier 1991
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Gaston Brahier
Le chancelier : Joseph Boinay
1) RSJU 913.1