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title: "RÈGLEMENT fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières"
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provisions: 13
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# RÈGLEMENT fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières

## Art. 1 [C] Loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11) {#art_1}

Objet
1 Le présent règlement définit les mesures pouvant bénéficier de subventions dans le cadre des
améliorations foncières, leurs taux maxima ainsi que leurs conditions d'octroi supplémentaires.
2 Une liste exemplative des travaux éligibles est annexée au présent règlement.

## Art. 2 {#art_2}

Définitions
1 Par entreprise individuelle ou collective, on entend les mesures individuelles ou collectives telles que
définies dans l'ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles[B] (ci-après : OAS).
2 Par taux OAS, on entend un pourcentage ou un montant forfaitaire tel que défini par l'OAS.
3 Par empreinte carbone, on entend le bilan des émissions de gaz à effet de serre.
4 Par robustesse, on entend la capacité d'un système à rester stable malgré les fluctuations.
[B] Ordonnance du 02.11.2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, RS 913.1

## Art. 3 {#art_3}

Principe
1 En principe, les taux de subventionnement maxima s'appliquent aux mesures répondant aux objectifs
suivants :
a. minimisation de l'empreinte carbone et environnementale sur l'ensemble du cycle de vie des
bâtiments et des ouvrages du génie rural (construction, exploitation, transformation et rénovation,
démolition) ; ou
b. utilisation efficiente d'énergies d'origine renouvelable ; ou
c. favorisation du bien-être animal ; ou
d. amélioration de la robustesse du système de production agricole et alimentaire.
2 Ces objectifs sont concrétisés par des fiches techniques éditées par le service en charge des
améliorations foncières[D]. Elles peuvent fixer des exigences, notamment en matière de matériaux, de
techniques de construction ou de volume de stockage.
[D]

## Art. 4 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud {#art_4}

Taux de subventionnement par mesure
1 Les mesures suivantes peuvent être subventionnées et bénéficier des taux maxima ci-après.
2 Une liste exemplative de travaux éligibles est annexée au présent règlement.
a. Génie rural Zone
de
plaine
Zones des
collines et
de
montagne
1. Améliorations foncières : améliorations foncières
intégrales, remaniements parcellaires,
regroupements de terrains affermés et autres
mesures visant à améliorer la structure de
l'exploitation
Entreprise collective 1.0 x
1.3 x taux
2. Infrastructures de transports servant à
l'agriculture (tous secteurs confondus) : dessertes
telles que les chemins, les téléphériques et autres
installations de transports similaires
Entreprise collective 1.0 x
1.5 x taux
Entreprise individuelle 1.0 x
1.5 x taux
3. Installations et mesures dans le domaine du sol et
du régime hydrique : les irrigations, les drainages et
l'amélioration de la structure et de la composition du
sol
Entreprise collective 1.5 x
1.5 x taux
Entreprise individuelle 1.5 x
1.5 x taux
4. Infrastructures de base dans l'espace rural :
l'approvisionnement en eau et en électricité et les
raccordements du service universel dans le secteur
des télécommunications dans les lieux non
desservis par une technique de télécommunication
Entreprise collective 1.0 x
1.3 x taux
Entreprise individuelle 1.0 x
1.3 x taux
b. Bâtiments Zone
de
plaine
Zones des
collines et
de
montagne
1. Constructions et installations servant à la
transformation, au stockage ou à la
commercialisation de produits agricoles et viticoles
régionaux
Entreprise collective 1.0 x
1.0 x taux
Entreprise individuelle 1.0 x
1.0 x taux
2. Bâtiments d'exploitation et installations agricoles
et viticoles
Entreprise collective 1.0 x
2.0 x taux
Entreprise individuelle 1.0 x
2.0 x taux
c. Mesures supplémentaires Zone
de
plaine
Zones des
collines et
de
montagne
1. Mesures visant à promouvoir la santé animale et
une production particulièrement respectueuse de
l'environnement et des animaux
Entreprise collective 1.0 x
1.0 x taux
Entreprise individuelle 1.0 x
1.0 x taux
2. Mesures visant à encourager la collaboration
interentreprises
Entreprise collective 1.0 x
1.0 x taux
3. Projets de développement régional agricole 1.0 x
1.0 x taux
3 En zone de plaine, si la Confédération ne subventionne pas la mesure, c'est le taux de l'OAS en zone
des collines ou à défaut en zone de montagne I qui s'applique.
4 Les contributions supplémentaires octroyées par la Confédération pour les mesures de génie rural
sont allouées par le Canton avec le coefficient applicable en fonction de la catégorie de projet.
5 Si l'OAS ne définit pas de taux pour les mesures visées à l'alinéa 2, lettre b, chiffre 2 et à la lettre c,
chiffre 1, le taux de 25 % du coût subventionnable s'applique pour toutes les zones.
6 Le montant de la contribution alloué peut être augmenté jusqu'au double des maxima fixés dans
l'OAS[B] pour toutes les mesures visant la protection des ressources, la diminution de la pollution et
l'autonomie de l'exploitation agricole notamment en termes d'énergie, d'eau et d'alimentation animale.
7 En principe, les taux maxima sont diminués de moitié lorsque les mesures ne répondent pas aux
objectifs visés à l'article 3, alinéa 1, lettres a à d.
[B] Ordonnance du 02.11.2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, RS 913.1

## Art. 5 {#art_5}

Remaniement parcellaire
1 Les mesures visées à l'article 4, alinéa 2, lettre a, chiffres 2 à 4 peuvent bénéficier d'une subvention
uniquement si le département en charge des améliorations foncières[D] ne juge pas un remaniement
parcellaire nécessaire.
2 Si un remaniement parcellaire n'est pas jugé nécessaire, il est procédé aux rectifications de limites et
aux échanges de terrains rendus nécessaires par l'exécution des ouvrages collectifs, ainsi qu'à
l'adaptation des droits réels restreints.
[D]

## Art. 6 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud {#art_6}

Étude préliminaire
1 L'étude préliminaire relative à une entreprise d'améliorations foncières peut être mise au bénéfice
d'une subvention d'un taux de 50 % si elle ne bénéficie pas de contributions fédérales selon l'article 5,
alinéa 1, lettre c, chiffre 2.
2 Les sommes versées en vertu de l'alinéa 1 sont considérées comme acomptes payés à l'entreprise
d'améliorations foncières si celle-ci se constitue. Dans le cas contraire, elles restent acquises aux
initiateurs.

## Art. 7 {#art_7}

Conditions relatives à la personne
1 Les conditions d'octroi de l'article 31 OAS[B] s'appliquent par analogie aux mesures liées aux
bâtiments et aux mesures supplémentaires.
2 L'article 31 alinéa 3 OAS[B] ne s'applique pas aux coopératives viticoles.
[B] Ordonnance du 02.11.2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, RS 913.1

## Art. 8 {#art_8}

Conditions supplémentaires pour les petites entreprises artisanales
1 Les conditions d'octroi supplémentaires de l'article 35 OAS[B] s'appliquent par analogie.
[B] Ordonnance du 02.11.2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, RS 913.1

## Art. 9 {#art_9}

Réduction pour les mesures individuelles en raison de la fortune
1 Les réductions prévues aux articles 27 et 38 OAS s'appliquent par analogie.

## Art. 10 {#art_10}

Délégation de compétence
1 Le Conseil d'État délègue ses compétences au département en charge des améliorations foncières[D]
pour appliquer l'article 19 de la loi sur les améliorations foncières[C], dans la mesure où la dépense à la
charge du Canton n'excède pas fr. 200'000.-.
[C] Loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11)
[D]

## Art. 11 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud {#art_11}

Disposition transitoire
1 Les dispositions abrogées restent applicables durant un délai de deux ans après l'entrée du présent
règlement aux requêtes déposées avant l'entrée en vigueur du présent règlement en cas de taux de
subventionnement plus favorable.

## Art. 12 {#art_12}

Abrogation
1 Le règlement du 18 novembre 1988 fixant les mesures financières en faveur des améliorations
foncières est abrogé.

## Art. 13 {#art_13}

Entrée en vigueur
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Annexes
1. Liste exemplative de travaux éligibles
Liste exemplative de
travaux éligibles
- 1 -
Annexe RMFAF : liste exemplative de travaux éligibles
a. Génie rural
1. Améliorations foncières : améliorations
foncières intégrales, remaniements
parcellaires, regroupements de terrains
affermés et autres mesures visant à
améliorer la structure de l’exploitation
Remaniement parcellaire agricole et viticole
(travaux géométriques, travaux collectifs et
mesures de promotion de la biodiversité)
2. Infrastructures de transports servant à
l’agriculture (tous secteurs confondus) :
dessertes telles que les chemins, les
téléphériques et d’autres installations
de transports similaires
- Constructions, réfection et remise en
état de chemins agricoles et viticoles
dans des terrains non morcelés, y
compris les chemins desservant les
hameaux, les bâtiments agricoles isolés,
les bâtiments alpestres et les pâturages,
pour autant que ces chemins ne
puissent pas être subventionnés en
application de la loi sur les routes
- Téléphérages et autres installations
facilitant le transport de personnes et de
marchandises
- Remise en état des installations de
transport à la suite de dégâts naturels
3. Installations et mesures dans le
domaine du sol et du régime hydrique :
les irrigations, les drainages et
l’amélioration de la structure et de la
composition du sol
- Mesures visant à maintenir et à
améliorer la structure et le régime
hydrique du sol par assainissement ou
irrigation
- Mesures d’assainissement des murs de
soutènement dans les parcelles en
terrasses
- Mesures de protection des sols
- Remise en état des sols à la suite de
dégâts naturels
4. Infrastructures de base dans l’espace
rural : l’approvisionnement en eau et en
électricité et les raccordements du
service universel dans le secteur des
télécommunications dans les lieux non
desservis par une technique de
télécommunication
- Adduction d'eau aux villages ou en
faveur de terrains éloignés des villages,
aux bâtiments d'exploitation, sur les
pâturages, y compris captages,
ouvrages de stockage, conduites
d'alimentation, abreuvoirs
- Amenée d'électricité aux villages, aux
bâtiments d'exploitation et aux
bâtiments alpestres, installations
servant à la production d'énergie pour
les besoins de l'exploitation
- Révisions périodiques des installations
par câbles
- Remise en état des murs de pierres
sèches en zone alpestre
- 2 -
b. Bâtiments
1. Constructions et installations servant à
la transformation, au stockage ou à la
commercialisation de produits
agricoles et viticoles régionaux
- Construction, rénovation et
agrandissement de fromagerie
- Construction ou acquisition sur le
marché libre, rénovation et
agrandissement de locaux servant au
stockage ou à la commercialisation de
produits agricoles régionaux
- Soutien à de petites entreprises
artisanales reconnues par la
Confédération
2. Bâtiments d’exploitation et installations
agricoles et viticoles
- Construction ou acquisition sur le
marché libre de bâtiments
d’exploitations agricoles
- Construction de porcheries répondant
à la législation sur la protection des
animaux et particulièrement
respectueuse du bien-être animal
- Construction, rénovation et
agrandissement de caves à vin
- Construction ou acquisition sur le
marché libre de bâtiments, installations
et cabanes de bergers mobiles pour
les exploitations d’estivage
- Construction, rénovation et
agrandissement de fosses à purin
- Construction ou acquisition sur le
marché libre d’installations destinées à
la production d’énergie renouvelable à
partir de la biomasse ou de l’énergie
solaire
- Infrastructures et équipements
d’alimentation en énergies
renouvelables (chauffage ou
récupération de chaleur) pour les
installations de séchage en grange
- Infrastructures et équipements
d’échange de chaleur (air/air) pour les
étables fermées (porcheries,
poulaillers)
- 3 -
c. Mesures supplémentaires
1. Mesures visant à promouvoir la santé
animale et une production
particulièrement respectueuse de
l’environnement et des animaux
- Construction ou acquisition sur le
marché libre de bâtiments et
d’installations, ainsi que la plantation
d’arbres et d’arbustes pour la
promotion de la santé des animaux et
d’une production particulièrement
respectueuse de l’environnement et
des animaux via :
1. La réduction des émissions de
gaz à effet de serre et
d’ammoniac
2. La diminution de la pollution
3. Les mesures de protection de la
nature et du paysage
4. Les mesures de protection du
climat.
- Aires de remplissage et de nettoyage
des pulvérisateurs, couvertures et
installations connexes
- Plantation de variétés robuste d’arbres
fruitiers à noyaux et à pépins et de
plants de vigne (cépages)
- Infrastructures écologiques
- Démolition de bâtiments d’exploitation
juridiquement conformes en dehors de
la zone à bâtir
- Assainissement des bâtiments pollués
par des biphényles polychlorés (PCB)
- Coûts supplémentaires de construction
liés à l’adaptation des bâtiments
agricoles aux exigences de protection
du patrimoine
- Constructions, installations et
équipements destinés à la production
ou au stockage d’énergies durables en
majorité pour l’approvisionnement
personnel
- Constructions, installations de
recharge et d’alimentation pour les
véhicules agricoles électriques et
véhicules agricoles alimentés au
biométhane
- Mesures d’adaptation aux
changements climatiques, soit :
- Acquisition de brumisateurs et pose de
ventilateurs pour le bien-être animal
- Soutien aux installations et
équipements de lutte contre le gel et la
grêle
- Installations d’écrans thermiques et/ou
de parois doubles couches dans les
serres existantes
- Murs de vigne
- 4 -
2. Mesures visant à encourager la
collaboration interentreprises
- Initiatives collectives visant à une
baisse des coûts de production
- Élaboration d’une documentation pour
des mesures collectives (étude
préliminaire en AF)