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title: "Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs"
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provisions: 18
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# Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs

## Article 1 Champ d'application {#art_1}

1La présente loi vise à garantir la protection des personnes
mineures et à assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics lors de
représentations cinématographiques.
2Elle vise également à garantir la protection des personnes mineures dans le
cadre de la vente, la location ou la mise à disposition de supports audiovisuels
ou de logiciels de loisirs.

## Art. 2 {#art_2}

Dans la présente loi, on entend par:
a) représentation cinématographique, toute présentation de film, quel que soit
son support, donnée dans une salle de cinéma ou tout autre lieu public;
b) support audiovisuel, tout enregistrement électronique permettant la
conservation et la reproduction d'un programme audiovisuel;
c) logiciel de loisirs, tout ensemble de programmes, procédés et règles relatifs
au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données et servant à la
distraction, aux jeux ou aux loisirs.
CHAPITRE 2

## Art. 3 Représentations cinématographiques {#art_3}

1L'âge d'admission des personnes mineures aux représentations
cinématographiques est fixé par le département désigné par le Conseil d'Etat
(ci-après: le département).
2Le département statue en se référant aux recommandations de la commission
nationale du film et de la protection des mineurs.
3A défaut, l'âge d'admission est fixé à 16 ans.
4L'âge d'admission est abaissé de deux ans si la personne mineure est
accompagnée d'un adulte ayant autorité sur lui.
FO 2015 No 27
But
Définitions
Age
933.40

## Art. 4 {#art_4}

L'admission des personnes mineures aux représentations
cinématographiques est subordonnée à la présentation d'une pièce d'identité ou
d'un document propre à prouver la date de naissance.

## Art. 5 {#art_5}

1Les personnes et sociétés exploitant des salles de cinéma ou
organisant d'autres représentations cinématographiques ont l'obligation
d'indiquer dans leur publicité l'âge d'admission aux films projetés.
2Elles sont tenues d'adapter les images et films publicitaires ainsi que les bandes
d'annonces de films à l'âge recommandé pour le film projeté.

## Art. 6 {#art_6}

Les personnes et sociétés exploitant des salles de cinéma ou organisant
d'autres représentations cinématographiques sont responsables de prendre
toute mesure destinée à assurer l'ordre et la tranquillité publics lors des
projections de films en recourant, cas échéant, à la police.

## Art. 7 {#art_7}

Le Conseil d'Etat détermine la liste des personnes qui, chargées de
l'exécution de la loi, ont libre accès aux représentations cinématographiques.
CHAPITRE 3

## Art. 8 Supports audiovisuels et logiciels de loisirs {#art_8}

1Lorsque le contenu principal d'un support audiovisuel a été présenté
dans une salle de cinéma, l'âge de vente ou de location est l'âge d'admission
correspondant au film.
2Si le contenu du support n'a pas été présenté dans une salle de cinéma, le
processus de classification prévu par la convention sur une commission
nationale du film et de la protection des mineurs s'applique.
3A défaut, l'âge de vente ou de location est fixé à 16 ans.

## Art. 9 {#art_9}

Toute personne qui vend, loue ou met à disposition de quelque autre
manière des supports audiovisuels, quel que soit le support, s'assure que la
personne qui requiert une prestation de sa part a atteint l'âge de location ou de
vente.

## Art. 10 {#art_10}

L'âge de location et de vente des logiciels de loisirs, quel que soit le
support, est déterminé en fonction de la classification fixée au niveau européen.

## Art. 11 {#art_11}

Toute personne qui vend, loue ou met à disposition de quelque autre
manière des logiciels de loisirs s'assure que la personne qui requiert une
prestation de sa part a atteint l'âge correspondant à la classification européenne.

## Art. 12 {#art_12}

L'âge de location et de vente doit être indiqué de manière visible sur
l'emballage du support ou logiciel ainsi que sur le bulletin de commande.
CHAPITRE 4

## Art. 13 Emolument {#art_13}

1Si la surveillance, par le département, du respect des prescriptions de
la présente loi donne lieu à contestation ou nécessite des prestations spéciales
Contrôle de l'âge
Publicité
Ordre et
tranquillité publics
Libre accès
Supports
audiovisuels
1. Age
2. Contrôle de
l'âge
Logiciels de loisirs
1. Age
2. Contrôle de
l'âge
Indications
Emolument
933.40
et d'autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un
surcroît de travail, celui-ci peut percevoir un émolument.
2L'émolument est fixé en fonction du temps nécessaire à la surveillance, de son
importance et de sa difficulté.
CHAPITRE 5

## Art. 14 Dispositions pénales et finales {#art_14}

Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal, en application de la loi sur la procédure
administrative (LPA), du 18 mars 20251).

## Art. 15 {#art_15}

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à la
présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera puni de l'amende jusqu'à
40.000 francs.
2La tentative et la complicité sont punissables.

## Art. 16 {#art_16}

1La loi sur le cinéma (LCiné), du 28 janvier 20032), est abrogée.
2L'article 3 du décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du
public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations
publiques payantes (DTS), du 28 janvier 20033), est abrogé.

## Art. 17 {#art_17}

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

## Art. 18 {#art_18}

1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution
de la présente loi.
2Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 31 août 2015.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2016.
1) RSN 152.130
2) FO 2003 N° 11
3) RSN 636.10
Procédure et voies
de droit
Contraventions
Abrogation et
modification du
droit en vigueur
Référendum
Promulgation et
entrée en vigueur