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title: "Convention entre les cantons d'Appenzell, Rhodes Extérieures, et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations"
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# Convention entre les cantons d'Appenzell, Rhodes Extérieures, et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations

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633.402
mai
Convention
entre les cantons d'Appenzell, Rhodes Extérieures,
et de Neuchâtel concernant l'exonération
de certaines libéralités de tout impôt
sur les successions et sur les donations
1. Le Conseil d'Etat du canton d'Appenzell, Rhodes Extérieures, et le Conseil
d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel s'engagent à exonérer de
tout impôt cantonal ou communal sur les successions et sur les donations et
de tout impôt analogue les libéralités faites, dans une disposition pour cause
de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur de l'Etat et de ses
établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance
ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.
2. La présente convention n'est pas applicable si ou dans la mesure où le défunt
à mis expressément les impôts de succession non pas à la charge du
bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.
3. La présente convention entre en vigueur immédiatement. Elle abroge la
convention antérieure des 8 janvier et 7 février 1936.
4. La présente convention peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre
des gouvernements signataires, moyennant observation d'un délai
d'avertissement de six mois.
RLN XIII 428