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title: "Directives du Conseil Municipal de la Ville de Sion : 2025-2028"
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# Directives du Conseil Municipal de la Ville de Sion : 2025-2028

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DIRECTIVES DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA VILLE DE
SION
2025 - 2028
TABLE DES MATIÈRES
Chapitre premier : Dispositions générales
 Art. 1  : Champ d'application p. 6
Chapitre II : Conseil municipal
 Art. 2 : Principe p. 6
 Art. 3 : Composition p. 6
 Art. 4 : Quorum p. 6
 Art. 5 : Délibérations p. 7
 Art. 6 : Récusation p. 7
 Art. 7 : Attributions p. 7
 Art. 7bis : Décisions prises par voie de circulation p. 7
 Art. 7ter : Secret de fonction p.
Chapitre III : Commissions permanentes et non permanentes
 Art. 8 : Constitution p. 8
 Art. 9 : Composition p. 8
 Art. 10 : Commission particulière p. 8
Chapitre IV : Président du conseil municipal
 Art. 11: Président p. 8
 Art. 12 : Attributions p. 8
 Art. 13 : Compétences financières p. 9
Chapitre V : Conseiller municipal
 Art. 14 : Principe p. 9
 Art. 15: Représentation p. 9
 Art. 16 : Relation avec le président p. 9
 Art. 17 : Dicastère p. 9
 Art. 18 : Compétences financières p. 9
 Art. 19 : Déroulement des séances du conseil communal et procès-verbaux p. 10
 Art. 20.: Archives p. 10
 Art. 21. : Cadeaux p. 10
Chapitre VI : Administration communale
 Art. 22 : Organisation p. 11
 Art. 23 : Surveillance et contrôle p. 11
 Art. 24 : Services p. 11
Chapitre VlI : Chef de service
 Art. 25 : Principe p. 11
 Art. 26 : Subordination p. 11
 Art. 27 : Relation avec le conseiller p. 12
 Art. 28 : Cahier des charges p. 12
 Art. 29 : Compétences financières p. 12
 Art. 30 : signatures des factures et ordres de paiement p. 12
 Art. 31 : Dépassement de crédit -Crédits supplémentaires p. 12
Chapitre VIII : Medias et communication
 Art. 32 : Principes P. 12
 Art. 33 : Organisation et processus de communication p. 13
 Art. 34 : Guide pratique p. 14
 Art. 35 : Dispositions finales p. 14
DIRECTIVES ANNEXES p. 14
DICASTÈRES & COMMISSIONS
Procès-verbal des commissions
1. Décisions du conseil municipal p. 15
2. Information à l’intention du conseil municipal p. 15
3. Informations interne p. 15
CONSEIL MUNICIPAL
Préparation des séances du conseil municipal p. 15
Déroulement des séances du conseil municipal p. 16
Transmission des décisions du conseil municipal p. 16
Extrait des décisions du conseil municipal p. 17
DIRECTIVES DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SION
Le conseil municipal de Sion
Vu
- l'article 74 de la constitution cantonale,
- l'article 2 de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo),
- l’article 7 al. 2 du règlement communal d’organisation (RCO),
- l’article 16 du règlement du conseil municipal (RCM),
arrête :
Chapitre premier : Dispositions générales
Art. 1  : Champ d'application
Ces directives fixent :
- les règles internes de fonctionnement du conseil municipal et de ses différents
organes;
- les délégations et compétences au président de la municipalité, aux
conseillers, aux commissions permanentes ou non permanentes et aux chefs
de service;
- les relations entre les organes du conseil municipal et l’administration
communale.
Chapitre II : Conseil municipal
Art. 2 : Principe
Le conseil municipal est l'autorité exécutive et administrative ordinaire de la
commune. Il exerce toutes les attributions que ni la loi, ni les règlements n’accordent
aux autres autorités municipales (art. 33 LCo).
Art. 3 : Composition
Le conseil municipal est constitué de 9 membres. Les séances sont dirigées par le
président, en son absence par le vice-président; en cas d’absence de ce dernier, par
un conseiller désigné par le conseil.
Art. 4 : Quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres
présents forme la majorité absolue du nombre total de ses membres.

## Art. 5 {#art_5}

Délibérations
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président prend part au
vote.
En cas d'égalité, l'objet est remis à l'ordre du jour d'une nouvelle séance. En cas de
nouvelle égalité, l'objet est réputé refusé, sauf pour les nominations où la voix du
président est prépondérante.
Les délibérations du conseil municipal ne sont pas publiques.

## Art. 6 {#art_6}

Récusation
Les membres du conseil, appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se
récuser:
a) s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b) s'ils sont parents ou alliés d'une partie, en ligne directe, ou jusqu'au troisième
degré en ligne collatérale, ou s'ils sont unis par mariage, fiançailles ou adoption;
c) s'ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie.
Ces personnes doivent se récuser et quitter la salle. Elles peuvent cependant être
appelées à fournir des renseignements.
Art. 7 : Attributions
Le conseil municipal a notamment les attributions suivantes :
1. Il nomme :
a) les membres des commissions permanentes et non permanentes;
b) les membres des délégations communales;
c) le secrétaire municipal, le secrétaire-substitut et le caissier municipal.
2. Il engage et licencie les collaboratrices et collaborateurs.
3. Il approuve la planification financière, le budget, les comptes et le rapport de
gestion ainsi que le programme de législature.
4. Il décide :
a) les emprunts de toute nature, sous réserve des compétences du conseil
général;
b) les ventes et les échanges immobiliers, sous réserve des compétences du
conseil général ;
c) les achats immobiliers;
d) les adjudications de travaux supérieures à Fr. 50'000.- ;
e) les crédits supplémentaires (applicables pour les dépenses non liées, dont
la dépense envisagée dépasse de 10% la rubrique budgétée et qui est
supérieure à Fr. 50'000.-) ;
f) les expertises et études si les frais sont supérieurs à Fr. 20'000.-par objet ;
g) la conclusion des baux et fermages des propriétés communales ;
5. Il autorise toute action judiciaire ainsi que tout compromis de liquidation de
litiges. Le président l’informe régulièrement des procédures en cours et du
déroulement de celles-ci.
Art. 7 bis : décisions prises par voie de circulation
En cas d’urgence ou durant la pause estivale, une décision peut être prise par voie de
circulation. Cette décision doit obtenir l’accord écrit d’au moins cinq membres du
conseil municipal, sauf si une demande de discussion est demandée par trois
membres du conseil.
Cette décision doit figurer pour information au procès-verbal de la séance ordinaire qui
suit sous le titre « décision prise par voie de circulation ».
La Chancellerie adressera aux conseillers, par voie électronique, le projet de décision
en mentionnant les délais, de cinq jours au moins, dans lesquels les conseillers
peuvent soit demander une discussion soit se prononcer sur la proposition.
Art. 7 ter : secret de fonction
Le secret de fonction a pour but de protéger l’intérêt de la collectivité publique à la
discrétion des fonctionnaires et des membres des autorités.
Dans cet esprit, les membres du conseil municipal sont rendus attentifs à leurs devoirs
liés au secret de fonction conformément aux dispositions du code pénal, ainsi qu’à celles
relatives à la loi cantonale sur les communes.
Chapitre III : Commissions permanentes et non permanentes
Art. 8 : Constitution
Le conseil municipal peut instituer des commissions permanentes ou non permanentes
en fonction des besoins particuliers (RCO art. 11).
Art. 9 : Composition
1. Le conseil constitue librement les commissions utiles.
2. Dans sa décision de constituer une commission, le conseil :
• désigne le président et les membres, dont le nombre doit être impair ;
• arrête le cahier des charges de la commission ; les compétences
financières et organisationnelles et cas échéant sa durée ;
3. Des membres hors conseil, avec voix consultative, peuvent leur être adjoints et
composent ainsi une commission élargie. Ils sont également nommés par le
conseil.
4. En cas de nécessité, les commissions peuvent s'adjoindre des experts hors
conseil.
5. En cas de vacance d’un conseiller, le principe de subsidiarité est assumé par le
Président ; en cas de vacance prolongée, le conseil municipal décide quel membre
du collège exécutif assumera la vacance.
Art. 10 : Commission particulière
La composition de la commission "Administration générale -coordination - finances" est
régie par l'art. 13 du règlement communal d'organisation.
Chapitre IV : Président du conseil municipal
Art. 11 : Principe
Le président a les compétences que la loi lui attribue (art. 43 LCo).
Art. 12 : Attributions
En plus des compétences fixées par la LCo, il a notamment les attributions suivantes :
1. Il préside la commission "Administration générale - coordination – finances » ;
2. Il coordonne les activités des conseillers, des commissions, dans le respect des
décisions du conseil et en concertation avec les présidents de commissions afin
d'atteindre la meilleure efficacité et d'optimaliser le fonctionnement ;
3. D'une manière générale, il représente la commune. Il peut déléguer le viceprésident ou un autre conseiller municipal pour représenter la commune ;
4. Il communique, en priorité, aux conseillers toutes les informations relatives à leur
dicastère ;
5. Il informe le conseil général, les citoyens, la population et la presse selon le
concept défini par le conseil municipal ;
6. Il est responsable de l'administration municipale. Il a le devoir de surveillance
et de contrôle sur toutes les branches de l’administration municipale ;
7. Il coordonne les activités de l'administration ;
8. Il est le responsable hiérarchique des chefs de service pour la conduite
opérationnelle des services ; les objectifs annuels des chefs de service sont
arrêtés de concert avec le conseiller en charge du dicastère ;
9. Il communique les décisions du conseil municipal aux chefs de service. En cas
d’absence, il délègue cette tâche au secrétaire municipal ;
10. Il est responsable de l'application de la politique salariale définie par le conseil
municipal ;
11. Il décide de l’engagement du personnel en contrat de droit privé.
Art. 13 : Compétences financières
1. Il engage les dépenses de fonctionnement d'entente avec les chefs de service.
2. Il engage les dépenses d'investissement selon les décisions du conseil.
Chapitre V : Conseiller municipal
Art. 14 : Principe
Le conseiller municipal exerce toutes les attributions que lui confèrent la LCo, le RCO,
le RCM et les présentes directives. Il participe aux séances du conseil avec voix
délibérative sauf en cas de récusation.
Le conseiller obtient de l'administration et des collaborateurs de l’administration
toutes les informations utiles à l'étude des dossiers.
Art. 15: Représentation
Le conseiller représente la commune ou son dicastère à l'égard des tiers, en
coordination avec le président ou le conseil dans les cas particuliers.
Art. 16 : Relation avec le président
Il est un interlocuteur privilégié du président de la Municipalité et s'assure avec ce
dernier de la mise en œuvre des décisions du conseil et du fonctionnement de son
dicastère et des commissions auxquelles il participe ou qu'il préside.
Art. 17 : Dicastère
1. Le conseiller municipal est en charge de la conduite stratégique du dicastère
qui lui a été confié par le conseil ;
2. Il se concerte avec le président pour toutes les affaires importantes qui relèvent
de son domaine d'activité ;
3. Il élabore, avec la collaboration du chef de service, un projet de budget et de
programme de législature de son dicastère ;
4. Il identifie et étudie avec la collaboration du chef de service, tous les problèmes
qui se posent dans sa sphère d'activité ;
5. Il prépare avec la collaboration du chef de service, les projets de décisions à
l’intention du conseil municipal ;
6. Il s’assure du bon fonctionnement de son dicastère et de la fidèle exécution des
décisions qui y sont prises ;
7. Il rapporte au conseil sur les affaires relevant de son domaine d'activité,
présente les propositions qui doivent faire l'objet d’une décision et leurs
conséquences financières.
Art. 18 : Compétences financières
Le conseiller décide dans le cadre des crédits budgétaires et selon le principe d'une
répartition équitable des mandats :
a) les adjudications de travaux d’une valeur comprise entre Fr. 10'000.- et Fr. 50'000.-
maximale;
b) les expertises et études pour un montant compris entre Fr. 10'001.- et Fr. 20’000.-
maximal;
c) l’attribution de subventions jusqu'à Fr. 10'000.- par objet relevant de son dicastère.
Art. 19 : Déroulement des séances du conseil municipal et procès-verbaux
Le conseil municipal édite des directives portant sur :
- la façon dont les procès-verbaux des commissions sont établis ;
- le déroulement des séances du conseil municipal ;
- la transmission des décisions du conseil municipal ;
Art. 20 : Archives et fin de mandat
Au terme de son mandat, le conseiller est tenu de remettre à la Municipalité, tous les
documents, dossiers liés à sa fonction. Le matériel informatique peut lui rester acquis,
cas échéant contre versement d’une soulte.
Art. 21 : Cadeaux
Le conseil municipal se doit d’être exemplaire et de préserver son indépendance. Une
attention toute particulière est donc nécessaire face aux nombreuses invitations dont il
fait l’objet. Le présent article s’appuie sur les articles 322 quater et 322 sexies du Code
pénal suisse, qui régissent la corruption passive et l’acceptation d’un avantage pour les
membres d’une autorité, ainsi que sur la jurisprudence y relative. Il précise les règles de
bonne conduite à adopter.
a. Cadeaux :
En principe, les membres du conseil municipal ne doivent pas accepter, ni solliciter, ni
se faire promettre pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun don, cadeau ou autre
avantages.
Font exception à cette règle les dons, cadeaux ou avantages de faible importance, qui
sont conformes aux usages sociaux et aux règles de courtoisie, et qui ne compromettent
en aucune façon l’indépendance de son récipiendaire et/ou du conseil municipal. Leur
valeur estimée ne doit pas dépasser 200 francs.
Les dons, cadeaux ou avantages dépassant ce montant de 200 francs doivent être
refusés. Si cela n’est pas possible, ils deviennent propriété de la Municipalité.
b. Versement d’argent ou avantages financiers
Toute acceptation d’un versement d’argent ou d’un avantage financier (tel que rabais,
abonnements gratuits, etc.) est interdit, même si la somme est inférieure à 200 francs.
c. Invitation à des repas ou des voyages
Les invitations à des repas, des voyages, des séminaires ou tout autre événement de ce
type font l’objet d’une attention particulière de la part des membres du conseil
municipal. Elles peuvent être acceptées pour autant qu’elles présentent un intérêt pour
la Municipalité, que leur fréquence et leur coût s’inscrivent dans les pratiques usuelles et
qu’elles n’entraînent aucune contrepartie.
Les invitations à caractère somptueux (repas gastronomique, hôtel de luxe, etc.) doivent
être déclinées. Si le conseiller municipal estime qu’elles représentent un intérêt majeur
pour la Municipalité, il doit solliciter l’autorisation du conseil municipal. Si cette demande
ne peut pas être faite en amont (invitation de dernière minute, par exemple), il doit alors
informer a posteriori les membres du conseil municipal.
d. Contre-prestations
Les avantages (invitations VIP, repas, etc.) obtenus lors de partenariats conclus par la
Ville de Sion ne sont pas des cadeaux mais sont considérés comme des contreprestations. Ils appartiennent à la Ville de Sion. Le conseil municipal décide de
l’attribution de ces avantages.
e. Voyages du conseil municipal
En principe, un voyage par année peut être organisé pour les membres du conseil
municipal, le secrétaire municipal et le secrétaire-substitut. Les frais engendrés ne
peuvent pas dépasser 2000 francs par participant.
f. Indemnités forfaitaires
Le président, le vice-président, les conseillères et conseillers touchent une indemnité
annuelle forfaitaire pour leurs frais. Il est admis que n’entrent pas dans ce forfait :
• Les coûts des invitations officielles effectuées dans le cadre de l’activité
municipale
• Les formations et cours suivis dans le cadre de leur activité au sein de l’exécutif
municipal ;
• Les coûts des voyages à l’étranger ;
• Les frais de déplacement hors canton ;
• Les autres dépenses à caractère exceptionnel qui seront validées par le conseil
municipal.
• Ces frais hors forfaits feront l’objet d’une note de frais signée par le président de
la Municipalité, le conseiller concerné et le chef du service du dicastère concerné
par la rubrique comptable.
Chapitre VI : Administration communale
Art. 22: Organisation
L'administration communale est répartie en 9 dicastères à savoir :
1. Administration générale, ressources humaines et finances
2. Economie et énergie
3. Culture et formation
4. Cohésion sociale
5. Population, sécurité et aéroport
6. Travaux publics et environnement
7. Bâtiments et constructions
8. Urbanisme et mobilité
9. Sports, jeunesse et loisirs
Art. 23 : Surveillance et contrôle
La surveillance et le contrôle de l‘administration communale incombent au président
de la Municipalité.
Art. 24 : Services
Pour les besoins d’une gestion rationnelle, les dicastères peuvent comprendre un ou
plusieurs services ou sections.
Chapitre VII : Chef de service
Art. 25 : Principe
Le chef de service est responsable de la conduite opérationnelle de son service.
Art. 26 : Subordination
Le chef de service est subordonné directement au président de la Municipalité pour la
conduite opérationnelle du service. Il exécute les décisions du conseil, du président
de la Municipalité, des conseillers et cas échéant des commissions.
Art 27 : Relation avec le conseiller
1. Il collabore étroitement avec le conseiller en charge du dicastère. ll prépare les
dossiers, recherche et communique au conseiller, en priorité, toutes les
informations ;
2. Il présente au conseiller toutes propositions visant à faire progresser le
traitement des dossiers et toutes propositions d'études nouvelles.
Art. 28 : Cahier des charges
Il assume ses tâches selon son cahier des charges.
Art. 29 : Compétences financières
Le chef de service est compétent, dans le cadre du budget et selon le principe d'une
répartition équitable des mandats, et décide les dépenses suivantes :
a) les expertises, études et autres dépenses pour le montant maximum de
Fr. 10'000 -. Le président de la Ville peut réduire cette compétence pour des
rubriques particulières dont il souhaite garder un contrôle détaillé.
b) les dépenses pour des travaux jusqu’à concurrence de Fr. 10'000.- au maximum
et pour des travaux d'extrême urgence.
Art. 30 : Signatures des factures et ordres de paiement
Les chefs de service visent toutes les factures et tous les ordres de paiement des
charges de fonctionnement et des dépenses d’investissements dans les rubriques
dont ils assument la responsabilité.
Les ordres de paiement, dont le montant est aux limites fixées à l’article 18 litt. a, b.
et c doivent en outre être contresignés par le conseiller en charge du dicastère.
Cette limite est valable pour toutes les factures et tous les ordres de paiement à
l’exception des charges de fonctionnement et des dépenses d’investissement suivantes:
• 30… charges de personnel (yc frais de formation) ;
• 3130.06 frais de réception ;
• 3170.01 frais de déplacement et autres frais
• 3111.02 achats de véhicules et machines
• 5060.02/08/09 véhicules (investissements)
qui devront être visées par le président de la Ville quels que soient les montants.
Art. 31 : Dépassement de crédit - Crédits supplémentaires
Toute demande de crédit supplémentaire doit être adressée au service des finances
qui la transmet à la commission « coordination et finances » pour décision du conseil
municipal avant envoi au conseil général.
Chapitre VIII : Médias et communication
Art. 32 : Principes
La responsabilité générale de l’information incombe à l’Hôtel de Ville, qui met en œuvre
le concept de communication validé par le conseil municipal.
Les décisions prises sont communiquées de manière transparente. Le processus de
décision et les discussions au sein du conseil sont confidentiels. La mise en œuvre de la
communication se fait selon les principes suivants :
• Pour les projets transversaux ou qui relèvent de l’ensemble du conseil,
l’information relève du président. Pour les projets sectoriels, la responsabilité
stratégique relève du conseiller en charge du dicastère, tandis que les aspects
opérationnels relèvent du chef de service.
• Les chefs de service apportent leur soutien dans le processus d’information. Ils
ont la compétence d’informer sur les aspects techniques et opérationnels des
projets, et peuvent, selon les objets, déléguer cette compétence à des membres
de leur service. En revanche, ni les chefs de service ni les membres de leur service
ne sont autorisés à y apporter un éclairage politique et stratégique, ceux-ci
relevant exclusivement de l’autorité politique responsable (président ou
conseiller municipal en charge du dicastère).
• Le chargé de communication coordonne la mise en œuvre de l’information. Au
besoin, il peut assurer un rôle de porte-parole.
Art. 33 : Organisation et processus de communication
Le développement d’une communication active repose sur l’implication du conseil
municipal et de tous les services de la Ville, qui jouent un rôle essentiel dans
l’identification des projets ou thèmes susceptibles d’être communiqués.
Plusieurs critères sont pris en compte, notamment :
- l’actualité (nouveautés, changements, étapes importantes d’un projet, etc.)
- l’intérêt public
- le besoin d’information du public
- les questions des médias
- les thèmes généraux qui retiennent l’attention.
Le président, les membres du Conseil, les chefs de service, ainsi que les différents
responsables de l’administration identifient les projets à communiquer et les
transmettent au chargé de communication. Celui-ci peut également leur soumettre des
idées de communication. Les demandes des médias sont relayées auprès du chargé de
communication.
Le plan de communication, le message, le/les porteurs de ce message et les moyens de
communication sont définis de manière concertée entre le chargé de communication, le
président et/ou les membres du Conseil et/ou les chefs de service.
Le chargé de communication met en œuvre et organise la communication.
• Il conseille le conseil municipal et l’administration dans sa communication
• Il supervise l’organisation des conférences de presse et autres opérations de
communication
• Il finalise les éventuels documents nécessaires (communiqués, dossiers de
presse, etc.)
• Il organise leur diffusion et assure le relais auprès les médias
• Il intervient auprès des médias en cas de conflit
• Il assure la coordination de la communication avec l’Etat du Valais ou les autres
instances concernées
• Il assure une veille médiatique
• Il supervise la réalisation du magazine Sion 21, ainsi que les différentes pages
CommunicaSion
• Il valide les documents de communication produits (flyers, brochures, affiches,
etc.)
• Il valide les documents mis en ligne sur le site internet de la Ville ainsi que sur
les réseaux sociaux
• Il traite différentes tâches de communication qui lui sont confiées.
Art. 34 : Guide pratique
Le conseil municipal établit un guide pratique sur le processus d’information et de
communication avec les médias.
Art. 35 : Dispositions finales
Le conseil peut adapter et modifier en tout temps les présentes directives.
Adopté par le conseil municipal en séance du 9 janvier 2025.
Le Président Le Secrétaire municipal
Philippe Varone Frédéric Delessert
DIRECTIVES ANNEXES
Conformément à l’article 19 des directives du conseil communal, les présentes
directives expliquent le déroulement des séances des conseillers, des commissions
et du conseil municipal. Elles arrêtent le processus à suivre pour que le conseil
municipal, le conseiller, respectivement les commissions, puissent prendre
rapidement et rationnellement des décisions tout en se consacrant à l’essentiel.
Afin d’alléger les procédures administratives, le conseiller en charge du dicastère
présente à l’intention du conseil municipal des projets de décisions. Ainsi, sauf
discussion ou désaccord du conseil municipal, un projet de décision proposé au
conseil sera rédigé et établi de telle sorte qu’il n’aura pas à être modifié par la
Chancellerie. Dans la règle, une décision prise par le conseil municipal pourra être
notifiée à son destinataire sans attendre l’approbation du procès- verbal par le
conseil.
DICASTERES &
COMMISSIONS
Procès-verbal
Un procès-verbal doit être tenu pour chaque séance de dicastère ou de commission.
Il s’agit d’un procès-verbal de décision, non d’un mémorial. Il devra être succinct, aller
à l’essentiel et aura le contenu suivant :
• référence au point traité à l’ordre du jour ;
• présentation du cas ;
• énumération des considérants ;
• s’il s’agit de dépenses, mention des rubriques comptables concernées ;
• décision ou information.
Les procès-verbaux apporteront :
2. soit un projet de décision à prendre par le conseil municipal;
3. soit une information à l’intention du conseil municipal ;
4. soit des informations internes i.e. à l’intention du conseiller, de la
commission ou du service.
1. Décision du conseil municipal
Dans ce cas de figure, il doit y avoir une proposition de décision au conseil
municipal. Le procès-verbal comportera donc les points cités ci-dessus et se
terminera par la phrase :
« Le conseil décide de ……… ».
Les objets qui sont de la compétence du conseiller en charge d’un dicastère (cf.
art.
18) ou d’une commission (art. 9) sont rédigés de la même façon. Ils seront
toutefois placés sous le titre : «objets tacites du conseil municipal ».
Exception
Les décisions portant sur des engagements de personnes ne seront pas
préparées sous forme de décision, mais uniquement annoncées.
2. Information à l’intention du conseil municipal
Dans ce cas de figure, le conseil doit uniquement prendre acte des
informations qui lui sont transmises.
A la suite du titre, il sera indiqué qu’il s’agit d’une information. Par exemple :
« Piscine de la Blancherie – INFORMATION ». Au début, le texte comportera
la mention suivante : « Le conseil est informé que ».
3. Informations internes
Le procès-verbal de la commission mentionnera dans le titre : « Information à
l’intention de (la commission ou du dicastère ou du service) ».
Ces informations ne seront pas reprises dans le procès-verbal du conseil (par
exemple date de la prochaine commission).
Les procès-verbaux seront tenus dans un premier temps sous format word par le service,
puis introduit directement par ce dernier dans la plateforme e-séance exécutif dès sa
mise en production, conformément à la formation reçue et à la procédure instituée par
la chancellerie.
CONSEIL
MUNICIPAL
Préparation des séances du conseil municipal
a. Procédure à suivre tant qu’e-séance exécutif n’est pas en production
Chaque service ou commission qui désire faire inscrire un point à l’ordre du jour d’une
séance du conseil municipal doit l’annoncer au secrétariat de M. le Président au plus
tard le jeudi qui précède la semaine de la séance du conseil à 12 heures. Les
documents y relatifs (procès- verbal, pièces annexes, etc.) doivent être remis dans le
même délai par mail à a.debons@sion.ch et s.chambovey@sion.ch.
Dans la règle, le conseil municipal siège le jeudi après-midi. Si le conseil siège un
mercredi, les délais susmentionnés sont avancés de 24 heures.
La Chancellerie transmettra, soit par courrier, soit par voie électronique, le vendredi
après-midi les documents suivants aux conseillers :
- la convocation et l’ordre du jour de la séance du conseil ;
- le procès-verbal de la séance précédente du conseil ;
- les procès-verbaux et les annexes pour la future séance ;
- tout document et information utile à l'intention des conseillers.
b. Procédure à suivre une fois e-séance exécutif en production
Une fois la plateforme e-séance exécutif mise en place, les services se conformeront à
la formation reçue et aux indications de la chancellerie, notamment quant au respect
des délais.
Déroulement des séances du conseil municipal
Les séances se déroulent conformément à l’ordre du jour établi librement par M. le
Président.
Les conseillers rapportent pour les dicastères ou les commissions dont ils assument la
présidence de la façon suivante :
- les décisions à prendre par le conseil : une explication succincte et rapide afin
que les conseillers comprennent les enjeux ;
- les objets tacites et les dossiers à l’information (actuellement ceux de la
compétence de la commission) : aucun rapport n’est fait, sauf en cas de
nécessité ou si un conseiller en fait la demande ;
Si un objet appelle une discussion, le conseil, après discussion, votera d’abord sur le
principe même de la décision (accepté/refusé) ; puis sur la forme (modification des
termes, ajout d’arguments, etc.).
Un objet - qui doit faire l’objet d’une décision - qui n’aurait pas été porté à l’ordre du
jour ou dont les conseillers n’auraient pas reçu les documents dans le délai imparti, ne
peut être présenté au conseil:
- que s'il revêt un caractère urgent;
- et que les conseillers ont reçu, au plus tard lors de la séance du conseil, les
documents inhérents à cet objet;
- et qu'une proposition de décision est jointe au dossier.
L’ordre du jour comprendra en premier lieu des informations et compte-rendu des
conseillers sur des points particuliers ou sur des décisions prises dans des sociétés ou
entités dont ils et elles sont les représentants-es de la Ville.
En outre, chaque membre du conseil municipal peut demander, à réception de l’ordre du
jour, qu’un objet particulier soit discuté en ouverture du conseil lorsque les
circonstances ou l’importance de l’objet le justifient. La Chancellerie informera alors les
membres du conseil et modifiera l’ordre du jour en conséquence.
Transmission des décisions du conseil municipal
Les décisions du conseil municipal sont transmises par le président ou par le secrétaire
municipal ou par le secrétaire-substitut.
La séance de communication des décisions du conseil municipal aux chefs de service
est fixée le vendredi suivant le jour du conseil, dans la règle à 10 heures. La présence
de tous les chefs de service est requise. En cas d’absence, le chef de service
s’informera, auprès du président ou du secrétaire municipal, des décisions prises
concernant ses dossiers.
Une fois la séance des chefs de service effectuée, les services peuvent procéder à
l’exécution des décisions prises par le conseil.
Extrait des décisions du conseil municipal
La Chancellerie établit les extraits des décisions du conseil municipal pour exécution
et/ou information concernant les décisions dont l’extrait est légalement nécessaire ou à
la demande expresse d’un service pour les besoins justifiés de celui-ci. Cette procédure
n’est valable que pour autant qu’e-séance exécutif n’ait pas été mis en production. Une
fois la plateforme e-séance exécutif en place, le procès-verbal de la séance du conseil
municipal, ainsi que les extraits seront générés par cette dernière. Les accès seront
définis par le SADM, les services entendus.
Chaque chef de service est responsable de la distribution des extraits à l’intérieur de
son service. Il est rappelé la confidentialité de ces informations et la nécessité de
s’assurer que seules les personnes habilitées ont accès à ces décisions.
Le président tient un registre des décisions prises par le conseil municipal et s’assure,
auprès des services, de la bonne et fidèle exécution de ces décisions, au besoin à l’aide
d’un logiciel informatique.