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title: "ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis"
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# ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis

## Art. 1 [B] Loi du 20.06.2006 sur l'accueil de jour des enfants (BLV 211.22) {#art_1}

Objet
1 Le présent arrêté a pour objet la réalisation d'une enquête ponctuelle auprès des structures à temps
d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis.

## Art. 2 {#art_2}

But
1 L'enquête vise à comprendre les enjeux et les difficultés auxquelles les structures TOR sont
confrontées, à établir un portrait général des parents qui choisissent de recourir à leurs prestations,
ainsi que les raisons sous-tendant ce choix.

## Art. 3 {#art_3}

Milieux interrogés
1 Le présent arrêté s'applique aux structures TOR recevant une subvention de la Fondation pour
l'accueil de jour des enfants (FAJE) en 2026 ainsi qu'aux parents des enfants qui y sont accueillis.

## Art. 4 {#art_4}

Organisme responsable de l'enquête
1 Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN)[C], par son entité
stratégique Statistique Vaud (StatVD)[C] est responsable de l'enquête.
[C]

## Art. 5 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud {#art_5}

Collecte et traitement des données
1 StatVD est chargé de collecter et d'exploiter les données récoltées à des fins statistiques.
2 Les personnes concernées sont invitées à répondre à un questionnaire en ligne établi par StatVD, via
l'application Sphinx hébergée par la Direction générale du numérique et des systèmes d'information
(DGNSI)[C] et satisfaisant aux contraintes de protection de la personnalité au sens de la loi vaudoise sur
la protection des données personnelles[D].
3 StatVD transmet à la FAJE les résultats utiles à orienter le développement de l'offre en matière
d'accueil de jour des enfants.
4 L'anonymat des personnes interrogées est assuré lors de la transmission des résultats par StatVD à
la FAJE.
[C]
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
[D] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)

## Art. 6 {#art_6}

Renseignements facultatifs
1 La réponse à l'enquête est facultative.

## Art. 7 {#art_7}

Coût de l'enquête
1 30 jours équivalent plein temps.

## Art. 8 {#art_8}

Dispositions particulières
1 Le SCAJE est chargé de transmettre les coordonnées des structures TOR. Une fois le projet terminé,
les données seront anonymisées et les variables identifiantes des structures TOR seront
irrémédiablement détruites.

## Art. 9 {#art_9}

Exécution et entrée en vigueur
1 Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026.