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title: "Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l’heure de fermeture"
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provisions: 4
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# Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l’heure de fermeture

## Article 1 compétences {#art_1}

La compétence de délivrer les autorisations de dépassement
de l’horaire légal de fermeture au sens de l’article 66, alinéas 1 et 2, de la loi
sur les auberges est accordée aux communes de plus de 5 000 habitants.

## Art. 2 Procédure {#art_2}

Dans les communes de plus de 5 000 habitants, les commissariats de
police locale sont compétents pour recevoir toutes les annonces de
dépassement de l'heure de fermeture.

## Art. 3 Taxes {#art_3}

Le produit des taxes prélevées pour de telles autorisations, en vertu de
l’article 5 du décret concernant les taxes perçues en matière de patentes
d’auberge, de licences d’alcool et d’autorisations de spectacle2), est acquis à
l’autorité qui les délivre.
Entrée en

## Art. 4 vigueur {#art_4}

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 6 juillet 1999
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jean-François Roth
Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 935.11
2) RSJU 643.1