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title: "Loi concernant l'élimination des déchets animaux"
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provisions: 7
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# Loi concernant l'élimination des déchets animaux

## Article 1 {#art_1}

1L'Etat crée un centre collecteur des déchets animaux au sens
de la législation fédérale.
2Cette mission peut le cas échéant être déléguée à une entreprise privée.

## Art. 2 {#art_2}

1L'Etat assure l'élimination de tous les déchets animaux produits dans le
canton, y compris ceux provenant d'entreprises qui, professionnellement,
abattent ou transforment de la viande.
2Il peut, par convention, confier cette tâche à une entreprise de valorisation des
déchets animaux.

## Art. 3 {#art_3}

1Les cadavres et déchets animaux doivent être livrés soit au centre
collecteur, soit à un centre de ramassage désigné par une ou plusieurs
communes.
2Le Conseil d'Etat règle les modalités d'exécution.

## Art. 4 {#art_4}

En cas de force majeure, le Conseil d'Etat désigne les emplacements
appropriés pour d'éventuels enfouissements de cadavres d'animaux.

## Art. 5 {#art_5}

1L'Etat prend en charge les frais liés à l'exploitation du centre collecteur.
2Les communes qui exploitent un centre de ramassage en assument les frais
d'exploitation.
3Tous les autres frais d'élimination des déchets, y compris les frais de transport
et de stockage, sont à la charge des producteurs des déchets.

## Art. 6 {#art_6}

Le Conseil d'Etat désigne les organes d'application de la législation
fédérale et en règle pour le surplus l'exécution.

## Art. 7 {#art_7}

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
FO 1994 No 50
1) RS 916.441.22
2) Teneur selon L du 7 décembre 2005 (FO 2005 N° 96)
Centre collecteur
Déchets
Livraison
Enfouissement
Prise en charge
des frais
Délégation
Entrée en vigueur
916.510
2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il
fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 31 août 1994. L'entrée en vigueur est
immédiate.