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title: "Loi sur la régale des sels"
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provisions: 6
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# Loi sur la régale des sels

## Article 1 {#art_1}

1 La production et le commerce du sel sont des régales
de l'Etat.
2 Est réputée sel toute substance qui contient 30 % ou davantage de
chlorure de sodium.

## Art. 2 {#art_2}

Le Gouvernement est autorisé à édicter les prescriptions
permettant la création de stocks suffisants, celles nécessaires pour une
distribution rationnelle du sel, comme toutes autres prescriptions qui
s'imposent.

## Art. 3 {#art_3}

1 Est puni d'une amende de deux francs par kilogramme celui qui,
sans permis :
a) exploite des gisements salins dans le canton;
b) introduit sur le territoire du canton du sel soumis à la régale;
c) acquiert, vend ou utilise du sel soumis à la régale dont il sait ou doit
savoir qu'il a été produit ou introduit illicitement, ou favorise de toute
autre manière la production, l'écoulement ou l'utilisation de pareil sel.
2 Dans les cas graves, le montant de l'amende peut être doublé.3)
3 L'entrepreneur ou importateur versera d'autre part à la Section "Caisse
et Comptabilité" de la Trésorerie générale le prix légal du sel qui n'existe
plus ou qui a été illicitement exploité ou introduit; le sel encore existant
sera confisqué.
691.1

## Art. 4 {#art_4}

Le Gouvernement est autorisé à prononcer des amendes d'ordre
allant jusqu'à 200 francs en cas d'infraction aux dispositions relatives au
commerce du sel prises en vertu de l'article 2 ci-dessus; il a la faculté de
déléguer cette compétence au Département des Finances et de la
Police.

## Art. 5 {#art_5}

Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.

## Art. 6 {#art_6}

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la
présente loi.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Loi du 18 février 1968 sur la régale des sels (RSB 682.1)
2) 1er janvier 1979
3) Nouvelle teneur selon le ch. XV de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes
législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier