Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
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Change 1
Art. 17 Compétences
1 Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à l'exécution de la peine ou de la mesure. 2 Il statue notamment sur : a) la libération définitive ou conditionnelle; b) le travail externe et le logement externe; c) les congés et les différentes autorisations de sortie; d) l'interruption d'une peine ou d'une mesure; e) la suppression, respectivement la levée d'une mesure; f) la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure; g) la réintégration; h) le renvoi de l'exécution d'une peine ou d'une mesure; i) le transfert dans un autre établissement. 3 Il est également compétent en matière d'assistance de probation et d'assistance sociale, s'il n'a pas délégué celles-ci à l'autorité du canton dans lequel la personne détenue se rendra après sa libération. Plan d'exécution de la peine et de
Art. 17 Compétences
1 Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à l'exécution de la peine ou de la mesure. 2 Il statue notamment sur : a) la libération définitive ou conditionnelle; b) le travail externe et le logement externe; c) les congés et les différentes autorisations de sortie; d) l'interruption d'une peine ou d'une mesure; e) la suppression, respectivement la levée d'une mesure; f) la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure; g) la réintégration; h) le renvoi de l'exécution d'une peine ou d'une mesure; i) le transfert dans un autre établissement. 3 Il est également compétent en matière d'assistance de probation et d'assistance sociale, s'il n'a pas délégué celles-ci à l'autorité du canton dans lequel la personne détenue se rendra après sa libération. Plan d'exécution de la peine et de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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