Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28 Prix de pension
1 Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue est responsable du paiement des frais de pension de cette dernière. 2 Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par la Conférence, qui tient compte notamment : a) des types d'établissements ou de sections d'établissements; b) des exigences que ces derniers doivent remplir; c) des conditions de leur exploitation; d) du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de participation aux frais d'exécution. Rémunération, indemnité et participation aux
Art. 28 Prix de pension
1 Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue est responsable du paiement des frais de pension de cette dernière. 2 Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par la Conférence, qui tient compte notamment : a) des types d'établissements ou de sections d'établissements; b) des exigences que ces derniers doivent remplir; c) des conditions de leur exploitation; d) du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de participation aux frais d'exécution. Rémunération, indemnité et participation aux
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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