Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33 coordonné
1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l'article 8 de la Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger5) (ci-après : "la Convention"). 2 La Commission interparlementaire est composée de trois membres par canton, désignés par le parlement de chaque canton. 3 L'article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de fonctionnement de cette commission interparlementaire. Entrée en
Art. 33 coordonné
1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l'article 8 de la Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger5) (ci-après : "la Convention"). 2 La Commission interparlementaire est composée de trois membres par canton, désignés par le parlement de chaque canton. 3 L'article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de fonctionnement de cette commission interparlementaire. Entrée en
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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