Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37 Résiliation
1 Chacun des cantons partenaires a la faculté de dénoncer le concordat pour la fin d'une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans. 2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal au membre qui préside la Conférence. Ainsi adopté par la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police le 10 avril 2006, à Lausanne 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) 1er décembre 2006 4) RS 311.0 5) RSJU 111.190 6) RS 172.021 7) 1er novembre 2007
Art. 37 Résiliation
1 Chacun des cantons partenaires a la faculté de dénoncer le concordat pour la fin d'une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans. 2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal au membre qui préside la Conférence. Ainsi adopté par la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police le 10 avril 2006, à Lausanne 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) 1er décembre 2006 4) RS 311.0 5) RSJU 111.190 6) RS 172.021 7) 1er novembre 2007
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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