Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Conférence
1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire de la Conférence. 2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, tient les procèsverbaux et assure le bon fonctionnement du secrétariat. 3 Elle veille à l'exécution des décisions de la Conférence et, selon les cas, à leur publication et à leur diffusion. Elle exécute les travaux dont elle a la charge. 4 Elle soumet des propositions à la Conférence, sous réserve des articles 8 et 10 du présent concordat. 5 Elle veille à la promotion de la collaboration intercantonale et des relations avec les organes institutionnels. Commission
Art. 6 Conférence
1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire de la Conférence. 2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, tient les procèsverbaux et assure le bon fonctionnement du secrétariat. 3 Elle veille à l'exécution des décisions de la Conférence et, selon les cas, à leur publication et à leur diffusion. Elle exécute les travaux dont elle a la charge. 4 Elle soumet des propositions à la Conférence, sous réserve des articles 8 et 10 du présent concordat. 5 Elle veille à la promotion de la collaboration intercantonale et des relations avec les organes institutionnels. Commission
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it