Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 concordataire
1 La Commission concordataire est composée de personnes chargées de l'exécution des peines et des mesures des cantons partenaires, désignées par leur chef de département. 2 Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de la Conférence. 3 Une personne représentant la Commission de probation, désignée par celleci, prend part aux séances avec voix consultative. 4 La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.
Art. 7 concordataire
1 La Commission concordataire est composée de personnes chargées de l'exécution des peines et des mesures des cantons partenaires, désignées par leur chef de département. 2 Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de la Conférence. 3 Une personne représentant la Commission de probation, désignée par celleci, prend part aux séances avec voix consultative. 4 La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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