Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.

art_14

Au plus tard quinze jours avant la date des élections, le président de la commission chargée du dépouillement du scrutin fait parvenir, par envoi recommandé, à chaque électeur un bulletin de vote et les instructions pour l’électeur qui sont annexées au présent règlement. Les bulletins de vote sont prépliés à angle droit, l’estampille des élections à l’extérieur. Le bulletin de vote est placé dans une première enveloppe, laissée ouverte et portant l’indication « Élection des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des P&T ». Une deuxième enveloppe, laissée également ouverte, est jointe à l’envoi et porte l’adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin. Dans l’angle supérieur droit de cette enveloppe est inscrite la mention « port payé par le destinataire ». Le numéro d’ordre sous lequel l’électeur figure dans la liste électorale est inscrit dans l’angle inférieur gauche de cette enveloppe. Le tout est inséré dans une troisième enveloppe à l’adresse de l’électeur. Dans l’angle supérieur gauche du recto de cette enveloppe figure l’adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin. Les envois non remis sont retournés immédiatement au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin qui envoie un nouveau bulletin de vote, conformément aux alinéas 1er à 5, à la nouvelle adresse si le changement de résidence est le motif du renvoi.