Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_16
L'électeur met le bulletin, l'estampille des élections à l'extérieur, dans la première enveloppe qui porte l'indication «Election des représentants du personnel au conseil d'administration de l'entreprise des postes et télécommunications». Il ferme cette enveloppe sous peine de nullité du vote et remet celle-ci dans la seconde enveloppe sur laquelle figurent notamment l'adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin ainsi que le numéro d'ordre de l'électeur. Il ferme également cette enveloppe et la remet à la poste, sous la forme d’une lettre simple, au plus tard le jour de l’élection. L'enveloppe est soumise à la formalité de la recommandation.
art_16
L'électeur met le bulletin, l'estampille des élections à l'extérieur, dans la première enveloppe qui porte l'indication «Election des représentants du personnel au conseil d'administration de l'entreprise des postes et télécommunications». Il ferme cette enveloppe sous peine de nullité du vote et remet celle-ci dans la seconde enveloppe sur laquelle figurent notamment l'adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin ainsi que le numéro d'ordre de l'électeur. Il ferme également cette enveloppe et la remet à la poste, sous la forme d’une lettre simple, au plus tard le jour de l’élection. L'enveloppe est soumise à la formalité de la recommandation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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