Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.

art_1er

Les membres du conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications qui représentent les agents tombant sous le statut de la Fonction Publique sont élus au scrutin de liste avec répartition des sièges aux différentes listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu'elles ont recueillis. On entend par «agents tombant sous le statut de la Fonction Publique» au sens du présent règlement les fonctionnaires, fonctionnaires-stagiaires et employés de l'entreprise. Dans les dispositions qui suivent, ils sont désignés par le terme «agent». Les représentants des agents au conseil d’administration de l’entreprise sont élus au scrutin direct et secret par et parmi les agents de l’entreprise, sans que pour autant un des différents sous-groupes de traitements, tels qu’ils sont définis par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que les sous-groupes d’indemnité de l’employé, tels qu’ils sont définis par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, ne puisse disposer de plus d’un membre au conseil d’administration. Pour être électeur ou éligible, l'agent doit : - avoir acquis l'âge de la majorité civile au jour de l'élection ; - faire partie du personnel de l'entreprise d'une façon ininterrompue depuis 6 mois au moins à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée provisoirement conformément à l'article 5 alinéa 1er ; - ne bénéficier ni d'un congé sans traitement ni d'un congé spécial au sens de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales.