Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_22
La commission procède au dépouillement du scrutin au plus tard trois jours suivant celui de l'élection. Sans préjudice des dispositions de l'article 16, seuls les bulletins parvenus à la commission jusqu'à ce jour avant midi seront pris en considération. Les enveloppes sont comptées et leur nombre est inscrit au procès-verbal. Les numéros d'ordre figurant sur les enveloppes sont pointés sur la liste des électeurs. Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et détruites immédiatement. Après avoir mélangé les enveloppes intérieures, la commission les ouvre et retire les bulletins. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci sont annulés et paraphés par le président et un scrutateur; mention en est faite au procès-verbal. Les bulletins sont comptés sans les déplier, et leur nombre est inscrit au procès-verbal.
art_22
La commission procède au dépouillement du scrutin au plus tard trois jours suivant celui de l'élection. Sans préjudice des dispositions de l'article 16, seuls les bulletins parvenus à la commission jusqu'à ce jour avant midi seront pris en considération. Les enveloppes sont comptées et leur nombre est inscrit au procès-verbal. Les numéros d'ordre figurant sur les enveloppes sont pointés sur la liste des électeurs. Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et détruites immédiatement. Après avoir mélangé les enveloppes intérieures, la commission les ouvre et retire les bulletins. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci sont annulés et paraphés par le président et un scrutateur; mention en est faite au procès-verbal. Les bulletins sont comptés sans les déplier, et leur nombre est inscrit au procès-verbal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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