Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.

art_25

Sont nuls: 1o tous les bulletins autres que ceux envoyés ou remis par le président de la commission chargée du dépouillement du vote aux électeurs; 2o ce bulletin même a) s’il exprime plus de de suffrages que le double du nombre de candidats à élire , b) s’il porte une marque ou un signe distinctif quelconque, ou s’il est renfermé dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président, c) si le votant s’y fait connaître, d) s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque, e) s’il a été posté par l’électeur au bureau expéditeur postérieurement au jour des élections, f) si la première enveloppe, portant la mention «Election des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes etTélécommunications» n’a pas été fermée.