Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.

art_28

Le procès-verbal concernant les opérations de dépouillement de scrutin est rédigé et signé séance tenante en double exemplaire par les membres de la commission. Le procès-verbal comporte notamment les indications suivantes: 1. le nombre total des votants, 2. le nombre des bulletins nuls et des bulletins valables, 3. le nombre total des suffrages de liste ainsi que celui des suffrages nominatifs obtenu par chaque liste, 4. le nombre de sièges attribués aux différentes listes, 5. les noms et prénoms des candidats élus, 6. les noms et prénoms des candidats non élus de chaque liste dans l’ordre du nombre des suffrages nominatifs qui leur a été attribué, ceci à l’effet de pourvoir aux remplacements qui s’imposent en vertu du présent règlement et de la loi du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes etTélécommunications. Un exemplaire du procès-verbal de la commission ainsi que les bulletins valables et nuls sont envoyés au ministre compétent.