Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_30
En cas de vacance d'un poste d'administrateur représentant les agents, les candidats venant sur chaque liste après ceux qui ont été proclamés élus, sont appelés à achever le terme des candidats de cette liste dont les sièges sont devenus vacants par suite de démission, de décès ou pour toute autre cause, sous réserve cependant qu’aucun sous-groupe respectivement de traitement ou d’indemnité ne dispose de plus d'un siège au conseil d'administration. Il ne sera procédé à des élections partielles et complémentaires que s'il ne reste plus de candidat disponible pour achever le mandat d'un représentant dont le siège est devenu vacant.
art_30
En cas de vacance d'un poste d'administrateur représentant les agents, les candidats venant sur chaque liste après ceux qui ont été proclamés élus, sont appelés à achever le terme des candidats de cette liste dont les sièges sont devenus vacants par suite de démission, de décès ou pour toute autre cause, sous réserve cependant qu’aucun sous-groupe respectivement de traitement ou d’indemnité ne dispose de plus d'un siège au conseil d'administration. Il ne sera procédé à des élections partielles et complémentaires que s'il ne reste plus de candidat disponible pour achever le mandat d'un représentant dont le siège est devenu vacant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it