Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_34
L'entreprise ne pourra restreindre les représentants du personnel dans leur liberté d'accepter et de remplir leur mission de membre du conseil d'administration. Sans préjudice à leur responsabilité au titre de leur mandat, les membres du Conseil d'administration ne peuvent être obligés de rendre compte à l'entreprise de leurs actes, prises de position ou déclarations effectués dans le cadre de leur mission. Ils ne peuvent pas non plus être discriminés ou désavantagés à cause de leur appartenance au conseil d'administration ou à cause de la façon dont ils assument leur mission.
art_34
L'entreprise ne pourra restreindre les représentants du personnel dans leur liberté d'accepter et de remplir leur mission de membre du conseil d'administration. Sans préjudice à leur responsabilité au titre de leur mandat, les membres du Conseil d'administration ne peuvent être obligés de rendre compte à l'entreprise de leurs actes, prises de position ou déclarations effectués dans le cadre de leur mission. Ils ne peuvent pas non plus être discriminés ou désavantagés à cause de leur appartenance au conseil d'administration ou à cause de la façon dont ils assument leur mission.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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