Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.

art_35

Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. ANNEXE Instructions pour l’électeur Election des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications 1. L’électeur dispose de ... suffrages . Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose. 2. L’électeur vote: - soit en remplissant le cercle de la case placée en tête d’une liste, soit en y inscrivant une croix (+ ou x) - soit en inscrivant une croix ( + ou x) dans la ou les cases placées à la suite du nom du candidat. 3. L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste qui comprend ... candidats ou qui inscrit une croix (+ ou x) dans la case placée en tête d’une telle liste, a ainsi attribué tous les suffrages dont il dispose. 4. L’électeur qui remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste qui contient moins de ... candidats ou qui inscrit une croix (+ ou x) dans le cercle de la case placée en tête d’une telle liste, attribue à cette liste autant de suffrages qu’il y a de candidats. Si l’électeur qui a procédé de cette façcon désire attribuer les autres suffrages dont il dispose encore, il les doit attribuer en inscrivant une croix ( + ou x) dans la ou les cases placées à la suite du nom d’un candidat d’une des autres listes. 5. L’électeur procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue. 6. L’électeur met le bulletin de vote, plié , l’estampille des élections à l’extérieur dans l’enveloppe portant l’indication «Election des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications». Il ferme cette enveloppe et il met celle-ci dans l’enveloppe qui porte l’adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin. Il ferme également cette enveloppe et la remet à la poste, sous la forme d’une lettre simple, au plus tard le jour de l’élection, le tampon du bureau expéditeur faisant foi. 7. Sont nuls: 1) Tout bulletin autre que celui qui a été envoyé à l’électeur par le président de la commission chargée du dépouillement du vote. 2) Ce bulletin même a) si l’électeur a émis plus de ... suffrages b) si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage c) si une rature, un signe ou une marque non-autorisés par les dispositions qui précèdent peut rendre l’électeur reconnaissable d) s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque e) s’il figure dans une autre enveloppe que celle qui a été envoyée à cette fin à l’électeur, si l’électeur peut être rendu reconnaissable par un signe qui figure sur l’enveloppe sous laquelle il a mis son bulletin ou s’il n’a pas fermé l’enveloppe portant l’indication «Election des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications» f) s’il a été posté par l’électeur au bureau expéditeur postérieurement au jour des élections. 8. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote ceux-ci sont annulés.