Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_5
La liste des électeurs, arrêtée provisoirement, est déposée au plus tard quarante jours avant la date fixée pour les élections pendant dix jours à l'inspection des agents dans un ou plusieurs locaux désignés à cette fin par le service du personnel au siège de l'entreprise. Une circulaire interne porte le dépôt à la connaissance des agents. Pendant les dix jours au cours desquels les listes sont déposées à l'inspection des agents, toute personne indûment inscrite ou dont le nom a été omis peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au service du personnel en y joignant les pièces justifiant sa demande. Les recours sont reçus contre récépissé.
art_5
La liste des électeurs, arrêtée provisoirement, est déposée au plus tard quarante jours avant la date fixée pour les élections pendant dix jours à l'inspection des agents dans un ou plusieurs locaux désignés à cette fin par le service du personnel au siège de l'entreprise. Une circulaire interne porte le dépôt à la connaissance des agents. Pendant les dix jours au cours desquels les listes sont déposées à l'inspection des agents, toute personne indûment inscrite ou dont le nom a été omis peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au service du personnel en y joignant les pièces justifiant sa demande. Les recours sont reçus contre récépissé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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