Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_9
Les listes de candidats sont à présenter par vingt-cinq électeurs.Chaque liste de candidats doit être accompagnée: b) d’une déclaration signée par les candidats et confirmant qu’ils acceptent la candidature sur cette liste. Le nombre de candidats à élire est calculé selon la clé de répartition arrêtée par le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications. Le nombre des candidats d’une liste ne peut être supérieur au double du nombre de candidats à élire. La liste indique les noms et prénoms, situations statutaires, les sous-groupes respectivement de traitement ou d’indemnité et les désignations de service des candidats ainsi que des électeurs qui la présentent. Nul ne peut figurer ni comme candidat, ni comme électeur présentant une liste de candidats, sur plus d'une liste. Chaque liste de candidats doit être déposée par un mandataire désigné par et parmi les électeurs qui la présentent et qui l'ont signée à cet effet. Le mandataire remplit en outre tous les autres devoirs qui lui sont imposés par le présent règlement. Chaque liste doit porter une dénomination et, dans le cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant l'expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d'ordre par le président de la commission chargée du dépouillement du scrutin . Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article sont imprimées par les soins du service du personnel de l'entreprise. Elles doivent être disponibles au plus tard trente jours avant le jour des élections.
art_9
Les listes de candidats sont à présenter par vingt-cinq électeurs.Chaque liste de candidats doit être accompagnée: b) d’une déclaration signée par les candidats et confirmant qu’ils acceptent la candidature sur cette liste. Le nombre de candidats à élire est calculé selon la clé de répartition arrêtée par le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications. Le nombre des candidats d’une liste ne peut être supérieur au double du nombre de candidats à élire. La liste indique les noms et prénoms, situations statutaires, les sous-groupes respectivement de traitement ou d’indemnité et les désignations de service des candidats ainsi que des électeurs qui la présentent. Nul ne peut figurer ni comme candidat, ni comme électeur présentant une liste de candidats, sur plus d'une liste. Chaque liste de candidats doit être déposée par un mandataire désigné par et parmi les électeurs qui la présentent et qui l'ont signée à cet effet. Le mandataire remplit en outre tous les autres devoirs qui lui sont imposés par le présent règlement. Chaque liste doit porter une dénomination et, dans le cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant l'expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d'ordre par le président de la commission chargée du dépouillement du scrutin . Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article sont imprimées par les soins du service du personnel de l'entreprise. Elles doivent être disponibles au plus tard trente jours avant le jour des élections.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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