Règlement grand-ducal du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique.

art_1er

Au sens du présent règlement on entend par: 1)«appareils», tous les appareils électriques et électroniques, ainsi que les équipements et installations qui contiennent des composants électriques et/ou électroniques; 2)«perturbations électromagnétiques», les phénomènes électromagnétiques susceptibles de créer des troubles de fonctionnement d’un dispositif, d’un appareil ou d’un système. Une perturbation électromagnétique peut être un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même; 3)«immunité», l’aptitude d’un dispositif, d’un appareil ou d’un système à fonctionner sans dégradation de qualité en présence d’une perturbation électromagnétique; 4)«compatibilité électromagnétique», l’aptitude d’un dispositif, d’un appareil ou d’un système à fonctionner dans son environnement électromagnétique de façcon satisfaisante et sans produire lui-même des perturbations électromagnétiques intolérables pour tout ce qui se trouve dans cet environnement; 5)«organisme compétent», organisme qui peut apporter la démonstration de sa conformité aux normes harmonisées de la série EN 45000 par la présentation d’une attestation d’accréditation ou par d’autres moyens de preuve; 6)«organisme notifié», organisme compétent qui est notifié par un Etat membre à la Commission et aux autres Etats membres; 7)«attestation CE de type», document par lequel un organisme notifié certifie que le type d’appareil examiné répond aux dispositions du présent règlement, qui le concernent. 8)«norme harmonisée», spécification technique (norme européenne ou document d’harmonisation), adoptée par le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC) sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques telle qu’elle a été modifiée.