Règlement grand-ducal du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3
Le Service de l’Energie de l’Etat prend toutes les dispositions utiles pour que les appareils visés à l’article 2 ne puissent être mis sur le marché ou en service que s’ils sont munis du marquage «CE» prévu à l’article 9, qui indique leur conformité à l’ensemble des dispositions du présent règlement, y compris les procédures d’évaluation de leur conformité prévues à l’article 9, lorsqu’ils sont installés, entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
art_3
Le Service de l’Energie de l’Etat prend toutes les dispositions utiles pour que les appareils visés à l’article 2 ne puissent être mis sur le marché ou en service que s’ils sont munis du marquage «CE» prévu à l’article 9, qui indique leur conformité à l’ensemble des dispositions du présent règlement, y compris les procédures d’évaluation de leur conformité prévues à l’article 9, lorsqu’ils sont installés, entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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