Règlement grand-ducal du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique.

art_8

1.Lorsque le Service de l’Energie de l’Etat constate qu’un appareil accompagné de l’un des moyens d’attestation prévus à l’article 9 ne répond pas aux exigences de protection visées à l’article 4, il prend toutes les mesures utiles pour retirer du marché l’appareil en cause, en interdire la mise sur le marché ou en restreindre la libre circulation.Le Service de l’Energie de l’Etat informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité résulte: a)du non-respect des exigences visées à l’article 4, lorsque l’appareil ne correspond pas aux normes fixées à l’article 7; b)d’une mauvaise application des normes fixées à l’article 7; c)d’une lacune des normes fixées à l’article 7 elles-mêmes. 2.Lorsque l’appareil non conforme est accompagné de l’un des moyens d’attestation visés à l’article 9, le Service de l’Energie de l’Etat prend à l’encontre de l’auteur de l’attestation les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres Etats membres. 3. En cas de constatation par le Service de l’Energie de l’Etat d’une non-conformité d’un matériel électrique avec les exigences du présent règlement, les frais de contrôle et d’essais qui ont été à la base de cette constatation de non-conformité sont à charge du constructeur ou, à défaut, de l’importateur dans l’Union européenne ou, à défaut, de celui qui a mis sur le marché le matériel électrique.