901.3 – Directives pour les galeries d'art
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Durée des productions 1 Les groupes comprenant plus de deux artistes, de même que les musiciens faisant usage d'instruments particulièrement bruyants ou lancinants, ne pourront exercer leur activité plus de 15 minutes dans le même secteur. 2 L'activité dans un même secteur des autres musiciens et chanteurs est limitée à 30 minutes. 3 Nul ne peut exercer son activité dans le même secteur plus d'une fois pendant la même demi-journée. 4 La Direction de police établit au besoin la liste des instruments considérés comme particulièrement bruyants ou lancinants.
Art. 9
Durée des productions 1 Les groupes comprenant plus de deux artistes, de même que les musiciens faisant usage d'instruments particulièrement bruyants ou lancinants, ne pourront exercer leur activité plus de 15 minutes dans le même secteur. 2 L'activité dans un même secteur des autres musiciens et chanteurs est limitée à 30 minutes. 3 Nul ne peut exercer son activité dans le même secteur plus d'une fois pendant la même demi-journée. 4 La Direction de police établit au besoin la liste des instruments considérés comme particulièrement bruyants ou lancinants.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.