Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Investissement en faveur des infrastructures de recherche
(1)Les ministres, en accord avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, peuvent attribuer une aide à la construction ou à la modernisation d'infrastructures de recherche exerçant des activités économiques pour autant que les conditions prévues par le présent article soient remplies. (2)Lorsqu'une infrastructure de recherche exerce à la fois des activités économiques et des activités non économiques, le financement, les coûts et les revenus de chaque type d'activités sont comptabilisés séparément, sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables. (3)Le prix à payer pour l'exploitation ou l'utilisation de l'infrastructure correspond au prix du marché. (4)L'accès à l'infrastructure est ouvert à plusieurs utilisateurs et est octroyé sur une base transparente et non discriminatoire. Les entreprises ou organismes de recherche et de diffusion des connaissances qui ont financé au moins 10 pour cent des coûts d'investissement d'une infrastructure peuvent bénéficier d'un accès privilégié à cette dernière à des conditions plus favorables. Afin d'éviter toute surcompensation, cet accès privilégié est proportionnel à la contribution de l'entreprise ou de l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances aux coûts d'investissement et les conditions de cet accès privilégié sont rendues publiques. (5)Les coûts admissibles sont les coûts d'investissement dans des actifs corporels et incorporels. (6)L'intensité de l'aide n'excède pas 50 pour cent des coûts admissibles. (7)Lorsqu'une infrastructure de recherche reçoit un financement public à la fois pour des activités économiques et pour des activités non économiques, le bénéficiaire met en place un mécanisme de contrôle afin de garantir que l'intensité d'aide applicable ne sera pas dépassée à la suite d'une hausse de la part des activités économiques par rapport à la situation envisagée au moment de l'attribution de l'aide.
Investissement en faveur des infrastructures de recherche
(1)Les ministres, en accord avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, peuvent attribuer une aide à la construction ou à la modernisation d'infrastructures de recherche exerçant des activités économiques pour autant que les conditions prévues par le présent article soient remplies. (2)Lorsqu'une infrastructure de recherche exerce à la fois des activités économiques et des activités non économiques, le financement, les coûts et les revenus de chaque type d'activités sont comptabilisés séparément, sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables. (3)Le prix à payer pour l'exploitation ou l'utilisation de l'infrastructure correspond au prix du marché. (4)L'accès à l'infrastructure est ouvert à plusieurs utilisateurs et est octroyé sur une base transparente et non discriminatoire. Les entreprises ou organismes de recherche et de diffusion des connaissances qui ont financé au moins 10 pour cent des coûts d'investissement d'une infrastructure peuvent bénéficier d'un accès privilégié à cette dernière à des conditions plus favorables. Afin d'éviter toute surcompensation, cet accès privilégié est proportionnel à la contribution de l'entreprise ou de l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances aux coûts d'investissement et les conditions de cet accès privilégié sont rendues publiques. (5)Les coûts admissibles sont les coûts d'investissement dans des actifs corporels et incorporels. (6)L'intensité de l'aide n'excède pas 50 pour cent des coûts admissibles. (7)Lorsqu'une infrastructure de recherche reçoit un financement public à la fois pour des activités économiques et pour des activités non économiques, le bénéficiaire met en place un mécanisme de contrôle afin de garantir que l'intensité d'aide applicable ne sera pas dépassée à la suite d'une hausse de la part des activités économiques par rapport à la situation envisagée au moment de l'attribution de l'aide.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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