Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Investissement dans des pôles d’innovation
(1)Les ministres, en accord avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche et de diffusion des connaissances une aide à l’investissement ne pouvant dépasser 50 pour cent des coûts admissibles, en vue de la construction ou modernisation d’un pôle d’innovation, pour autant que les conditions prévues par le présent article soient remplies. Les coûts admissibles sont les coûts d'investissement dans des actifs corporels et incorporels. (2)Le bénéficiaire de l’aide est la personne morale chargée de la gestion du pôle. L'accès aux locaux, aux installations et aux activités du pôle est ouvert à plusieurs utilisateurs et est accordé sur une base transparente et non discriminatoire. Les entreprises ou organismes de recherche et de diffusion des connaissances qui ont financé au moins 10 pour cent des coûts d'investissement d'un pôle d'innovation peuvent bénéficier d'un accès privilégié à ce dernier à des conditions plus favorables. Afin d'éviter toute surcompensation, cet accès privilégié est proportionnel à la contribution de l'entreprise ou de l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances aux coûts d'investissement et les conditions de cet accès privilégié sont rendues publiques. Les redevances payées pour l'utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s'y déroulent correspondent aux prix du marché ou sont en rapport avec le coût de cette utilisation et de cette participation. (3)L'intensité de l'aide peut être majorée de 5 points de pourcentage pour les pôles d'innovation situés dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Investissement dans des pôles d’innovation
(1)Les ministres, en accord avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche et de diffusion des connaissances une aide à l’investissement ne pouvant dépasser 50 pour cent des coûts admissibles, en vue de la construction ou modernisation d’un pôle d’innovation, pour autant que les conditions prévues par le présent article soient remplies. Les coûts admissibles sont les coûts d'investissement dans des actifs corporels et incorporels. (2)Le bénéficiaire de l’aide est la personne morale chargée de la gestion du pôle. L'accès aux locaux, aux installations et aux activités du pôle est ouvert à plusieurs utilisateurs et est accordé sur une base transparente et non discriminatoire. Les entreprises ou organismes de recherche et de diffusion des connaissances qui ont financé au moins 10 pour cent des coûts d'investissement d'un pôle d'innovation peuvent bénéficier d'un accès privilégié à ce dernier à des conditions plus favorables. Afin d'éviter toute surcompensation, cet accès privilégié est proportionnel à la contribution de l'entreprise ou de l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances aux coûts d'investissement et les conditions de cet accès privilégié sont rendues publiques. Les redevances payées pour l'utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s'y déroulent correspondent aux prix du marché ou sont en rapport avec le coût de cette utilisation et de cette participation. (3)L'intensité de l'aide peut être majorée de 5 points de pourcentage pour les pôles d'innovation situés dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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