Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Gestion de pôles d’innovation
(1)Les ministres, en accord avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche et de diffusion des connaissances une aide au fonctionnement pour la gestion d’un pôle d’innovation, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au paragraphe 2 de l’article 11 soient remplies. (2)L’aide au fonctionnement doit être limitée à une période maximale de 10 ans. L’aide ne peut excéder 50 pour cent des coûts admissibles pendant la période au cours de laquelle l'aide est octroyée. (3)Les coûts admissibles sont les frais de personnel et les frais administratifs liés aux activités suivantes: a)opérations de promotion pour attirer de nouveaux membres dans le pôle d’innovation et pour accroître la visibilité du pôle; b)gestion des installations du pôle d’innovation; c)organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle d’innovation ainsi que la coopération transnationale; d)animation du pôle en vue de favoriser la collaboration, le partage d'informations et la prestation ou la mise à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et adaptés aux besoins de ces dernières. Chapitre VI-Coopération en recherche-développement-innovation
Gestion de pôles d’innovation
(1)Les ministres, en accord avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche et de diffusion des connaissances une aide au fonctionnement pour la gestion d’un pôle d’innovation, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au paragraphe 2 de l’article 11 soient remplies. (2)L’aide au fonctionnement doit être limitée à une période maximale de 10 ans. L’aide ne peut excéder 50 pour cent des coûts admissibles pendant la période au cours de laquelle l'aide est octroyée. (3)Les coûts admissibles sont les frais de personnel et les frais administratifs liés aux activités suivantes: a)opérations de promotion pour attirer de nouveaux membres dans le pôle d’innovation et pour accroître la visibilité du pôle; b)gestion des installations du pôle d’innovation; c)organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle d’innovation ainsi que la coopération transnationale; d)animation du pôle en vue de favoriser la collaboration, le partage d'informations et la prestation ou la mise à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et adaptés aux besoins de ces dernières. Chapitre VI-Coopération en recherche-développement-innovation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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