Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.

Finalités de l’aide octroyée et modalités de demande

(1)La présente loi s'applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif et pouvant influencer favorablement le développement et la diversification économique. L’aide doit conduire à la modification du comportement du bénéficiaire, l’amenant à intensifier ses activités de recherche-développement-innovation sous forme d’une augmentation notable, résultant de l'aide, de la portée du projet ou de l'activité, ou une augmentation notable, résultant de l'aide, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l'activité, ou une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire compte achever le projet concerné ou l'activité. (2)Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite avant le début des travaux liés au projet ou programme, à l'activité ou à l’investissement et des opérations connexes en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes: a)le nom et la taille de l'entreprise; b)une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin; c)une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique; d)la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes; e)une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes; f)la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes; g)tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.