Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Procédure d’octroi
(1)Les ministres, procédant par décision commune, ne peuvent accorder les aides prévues au chapitre II ainsi qu’aux articles 8 et 9, pour un montant supérieur à deux cents mille euros, et celles prévues aux articles 10, 11 et 12 de la présente loi qu’après avoir demandé l’avis d’une commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. (2)La commission précitée pourra s’entourer de tous renseignements utiles concernant le projet, le programme, l’activité ou l’investissement et les opérations connexes ou le bénéficiaire, entendre les requérants en leurs explications, requérir, le cas échéant, la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces équivalentes et se faire assister par des experts. (3)Dans les autres cas, et sans préjudice des dispositions prévues au titre II de la présente loi, les ministres octroient l’aide sans devoir demander l’avis de la commission consultative prévue au paragraphe 1 ci-avant.
Procédure d’octroi
(1)Les ministres, procédant par décision commune, ne peuvent accorder les aides prévues au chapitre II ainsi qu’aux articles 8 et 9, pour un montant supérieur à deux cents mille euros, et celles prévues aux articles 10, 11 et 12 de la présente loi qu’après avoir demandé l’avis d’une commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. (2)La commission précitée pourra s’entourer de tous renseignements utiles concernant le projet, le programme, l’activité ou l’investissement et les opérations connexes ou le bénéficiaire, entendre les requérants en leurs explications, requérir, le cas échéant, la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces équivalentes et se faire assister par des experts. (3)Dans les autres cas, et sans préjudice des dispositions prévues au titre II de la présente loi, les ministres octroient l’aide sans devoir demander l’avis de la commission consultative prévue au paragraphe 1 ci-avant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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