Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Remboursement de l’avance récupérable
L’entreprise ou l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances conviendra par voie conventionnelle lors de l’octroi de l’aide avec le ministre ayant l’Économie dans ses attributions des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet ou programme.
Remboursement de l’avance récupérable
L’entreprise ou l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances conviendra par voie conventionnelle lors de l’octroi de l’aide avec le ministre ayant l’Économie dans ses attributions des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet ou programme.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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