Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.

Règles de cumul

(1)Sans préjudice de règles spécifiques découlant d’accords internationaux ou du traité, les intensités maximales, minima et plafonds d’aide fixés aux articles 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ci-avant s’appliquent à la totalité des aides accordées pour un même projet ou programme d’investissement ou d’opérations de R&D ou RDI, ou d’activités connexes, nonobstant la provenance de sources locales, régionales, nationale ou européenne des aides. Les intensités maximales et plafonds prévus aux articles cités à l’alinéa ci-avant s’appliquent toutes formes d’aides confondues. (2)Lorsque les dépenses pouvant bénéficier d’aides au titre des régimes d’aide prévus par la présente loi sont totalement ou partiellement admissibles au bénéfice d’aides visant d’autres finalités, la partie commune sera soumise à l’intensité maximale ou au plafond le plus favorable résultant des règles applicables. Cette limitation ne s’applique pas aux aides visant à promouvoir le financement des risques. (3)Les aides prévues au titre des dispositions des articles 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 ci-avant ne sont pas cumulables pour une même dépense. (4)Les aides aux coûts admissibles non identifiables prévues au titre des dispositions de l’article 8 de la présente loi peuvent être cumulées avec n'importe quelle autre aide d'État ayant des coûts admissibles identifiables. Les aides aux coûts admissibles non identifiables peuvent être cumulées avec n'importe quelle autre aide d'État aux coûts admissibles non identifiables, à concurrence du seuil de financement total le plus élevé applicable fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par la présente loi. (5)Pour les mêmes dépenses admissibles, les aides définies aux chapitres II à VI ci-avant ne sont pas cumulables avec: a)des aides « de minimis », pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable; b)les aides prévues à l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie; c)les aides prévues par la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Chapitre VIII-Sanctions et restitution des aides et autres dispositions