Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.

Missions - Surveillance - Modalités et moyens

(1)Luxinnovation GIE, Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation, établie par acte notarié du 27 novembre 1998 et dont les statuts coordonnés sont déposés au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro C 16 et qui est désignée ci-après par «Agence», agissant sous la haute surveillance du ministre ayant l’Économie dans ses attributions en collaboration avec les ministres ayant la Recherche dans le secteur public et les Classes moyennes dans leurs attributions, est chargée: a)d’engager par tous moyens humains, matériels et électroniques toute action d’information, d’assistance et de liaison, tant nationale qu’internationale, ayant pour objet de promouvoir la recherche-développement-innovation, le transfert de technologies et la création d’entreprises innovantes au Grand-Duché de Luxembourg; b)de sensibiliser et d’informer les inventeurs, les entreprises et les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, en tant que guichet unique RDI sur tous les aspects, développements et instruments touchant à la recherche-développement-innovation technologique et non technologique et au transfert de technologies, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’au niveau européen et international; c)de sensibiliser et d’informer le grand public sur les thématiques de l’innovation, de la créativité, du design et de la recherche-développement; d)d’assister les inventeurs, entreprises et organismes de recherche et de diffusion des connaissances et de les guider dans l’identification de leurs besoins d’innovation ainsi que dans la définition, l’organisation, la réalisation et la gestion de leurs projets et programmes de recherche-développement-innovation; e)de promouvoir et de faciliter le transfert de technologies, la création d’entreprises innovantes en utilisant les nouvelles technologies, la coopération technologique entre inventeurs, entreprises et organismes de recherche et de diffusion des connaissances et experts en innovation, de favoriser la communication et la collaboration scientifique et technique sous toutes ses formes et d’animer des pôles d’innovation; f)de promouvoir auprès des entreprises et organismes de recherche et de diffusion des connaissances les régimes et mesures d’aides définis par les dispositions du titre Ier de la présente loi; g)de communiquer de sa propre initiative aux ministres ayant dans leurs attributions l’Économie, les Classes moyennes ou la Recherche dans le secteur public, toute information ou proposition relative à la mise en œuvre des politiques de RDI dans les secteurs privés et publics; h)d’étudier et d’analyser, à la demande d’un des ministres ayant dans ses attributions l’Économie, les Classes moyennes ou la Recherche, tout projet ou programme d’une entreprise ou d’un organisme de recherche et de diffusion des connaissances demandant le bénéfice d’un régime ou d’une mesure d’aides définis par les dispositions du titre Ier de la présente loi ou toute autre question ayant trait à la RDI, à la création d’entreprises innovantes et au transfert de technologies. (2)Les modalités et les moyens de mise en œuvre des missions de l’Agence définies au paragraphe 1er sont réglés par voie de convention entre l’État et l’Agence, à approuver par le Gouvernement en conseil.