Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Gestion de certains régimes d’aides
(1)L'Agence peut être chargée, par des conventions à approuver par le Gouvernement en conseil, de la mission d'attribuer les aides à la recherche, au développement et à l'innovation visées aux articles 3, 6, 7, 8 et 9. L'aide est attribuée aux conditions et selon les critères définis aux articles précités. (2)Les missions ainsi confiées à l'Agence ne peuvent porter que sur des aides qui prennent la forme d'une subvention en capital et dont le montant est inférieur à deux cent mille euros. (3)Les conventions déterminent, dans les limites des ressources disponibles du Fonds pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation dans le secteur privé crée par la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation et des crédits budgétaires disponibles, l'enveloppe financière globale des aides et le contenu des rapports d'exécution à fournir ainsi que les modalités de résiliation. Elles peuvent prévoir une rétribution de l'Agence pour les services de gestion prestés. Titre III-Autres dispositions
Gestion de certains régimes d’aides
(1)L'Agence peut être chargée, par des conventions à approuver par le Gouvernement en conseil, de la mission d'attribuer les aides à la recherche, au développement et à l'innovation visées aux articles 3, 6, 7, 8 et 9. L'aide est attribuée aux conditions et selon les critères définis aux articles précités. (2)Les missions ainsi confiées à l'Agence ne peuvent porter que sur des aides qui prennent la forme d'une subvention en capital et dont le montant est inférieur à deux cent mille euros. (3)Les conventions déterminent, dans les limites des ressources disponibles du Fonds pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation dans le secteur privé crée par la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation et des crédits budgétaires disponibles, l'enveloppe financière globale des aides et le contenu des rapports d'exécution à fournir ainsi que les modalités de résiliation. Elles peuvent prévoir une rétribution de l'Agence pour les services de gestion prestés. Titre III-Autres dispositions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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