Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.

Dispositions modificatives et abrogatoires

(1)Les dispositions des titres Ier, IIème et de l’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation sont abrogées le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. (2)Toutefois les engagements contractés par l’Etat et les entreprises sur base des dispositions de ladite loi ou des dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie gardent leur pleine valeur et continuent d’être exécutés sur la base et en fonction des dispositions de celle de ces deux lois à laquelle ils se réfèrent. (3)Les dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes sont abrogées le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. (4)Toutefois les engagements contractés par l’Etat et les entreprises sur base des dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes gardent leur pleine valeur et continuent d’être exécutés sur base et en fonction des dispositions de la loi modifiée du 30 juin 2004. (5)L’article 27, paragraphe 1er a) de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est modifié comme suit: « la mise en application des régimes et mesures d’aide faisant l’objet des titres I et II de la loi du 17 mai 2017 ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation 2. les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; » (6)L’article 27, paragraphe 1er c) de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est modifié comme suit: « l’exécution des missions de l’Agence désignée au titre II de la loi du 17 mai 2017 ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation 2. les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation. ». (7)L’article 28, paragraphe 1er d) de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est modifié comme suit: « les remboursements à l’Etat des montants d’aides versées, augmentés des intérêts légaux, effectués sur base des dispositions de la loi du 17 mai 2017 ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation 2. les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; ». (8)L’article 29 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après: « Les ministres sont autorisés à imputer sur ce Fonds: a)100 pour cent des dépenses relatives à l’attribution des interventions financières prévues aux titres I et II de la loi du 17 mai 2017 ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation 2. les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; b)100 pour cent des dépenses relatives aux missions de l’Agence prévues au titre II de la loi du 17 mai 2017 ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation 2. les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; c)100 pour cent des dépenses relatives à toute opération de l’Etat susceptible de contribuer à la promotion de la R&D et de la RDI au Grand-Duché de Luxembourg. ». (9)L’article 30, paragraphe 2 a) de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est modifié comme suit : « par les ministres des demandes d’intervention financières en faveur des projets, programmes , études et autres demandes d’aides faisant appel aux dispositions du titre I de la loi du 17 mai 2017 ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation 2. les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ». (10)L’article 30, paragraphe 2 b) de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est modifié comme suit : « par les ministres, du budget d’investissement et d’exploitation de l’Agence prévue au titre II de la loi du 17 mai 2017 ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation 2. les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation.». (11)L’article 30, de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est complété par le paragraphe suivant : « (3)Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, l’engagement des dépenses relatif aux demandes d’intervention financière en faveur des projets, programmes, études et autres demandes d’aides faisant appel aux dispositions du titre I de la loi du 17 mai 2017 ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation 2. les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation n’est pas subordonné à l’approbation préalable des ministres pour les aides attribuées par l’Agence en cas d’attribution à cette dernière d’une compétence d’octroi des aides à la RDI prévue par une loi.».