Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Intensité de l’aide
1)Lorsqu’une entreprise ou un organisme de recherche privé réalise un projet ou un programme de R&D s’identifiant à une activité de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, les ministres ayant l’Économie et les Finances dans leurs attributions, désignés ci-après par " les ministres ", peuvent lui attribuer une aide dont l’intensité, calculée sur la base des coûts admissibles du projet ou programme, ne pourra pas dépasser les plafonds fixés ci-après: a)100 pour cent pour les projets ou programmes de recherche fondamentale; b)50 pour cent pour les projets ou programmes de recherche industrielle; c)25 pour cent pour les projets ou programmes de développement expérimental. (2)L’intensité de l’aide doit être arrêtée pour chaque bénéficiaire de l’aide, notamment dans le cas des projets ou programmes de collaboration.
Intensité de l’aide
1)Lorsqu’une entreprise ou un organisme de recherche privé réalise un projet ou un programme de R&D s’identifiant à une activité de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, les ministres ayant l’Économie et les Finances dans leurs attributions, désignés ci-après par " les ministres ", peuvent lui attribuer une aide dont l’intensité, calculée sur la base des coûts admissibles du projet ou programme, ne pourra pas dépasser les plafonds fixés ci-après: a)100 pour cent pour les projets ou programmes de recherche fondamentale; b)50 pour cent pour les projets ou programmes de recherche industrielle; c)25 pour cent pour les projets ou programmes de développement expérimental. (2)L’intensité de l’aide doit être arrêtée pour chaque bénéficiaire de l’aide, notamment dans le cas des projets ou programmes de collaboration.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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