Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Majorations
Pour autant qu’elle ne dépasse pas 80 pour cent des coûts admissibles, l’intensité de l’aide pour la recherche industrielle et le développement expérimental, fixée à l’article 3 ci-avant, peut être majorée comme suit: a)10 points de pourcentage, lorsque le bénéficiaire de l’aide est une moyenne entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de moyenne entreprise; b)20 points de pourcentage, lorsque le bénéficiaire de l’aide est une petite entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite entreprise; c)15 points de pourcentage, si une des conditions suivantes est remplie:1.le projet ou programme repose sur une collaboration effective: - entre des entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME, ou est mené dans au moins deux États membres, ou dans un État membre et une partie contractante à l'accord sur l'Espace Économique Européen, et aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70 pour cent des coûts admissibles, ou - entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et ce ou ces derniers supportent au moins 10 pour cent des coûts admissibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches; 2.les résultats du projet ou programme sont largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres.
Majorations
Pour autant qu’elle ne dépasse pas 80 pour cent des coûts admissibles, l’intensité de l’aide pour la recherche industrielle et le développement expérimental, fixée à l’article 3 ci-avant, peut être majorée comme suit: a)10 points de pourcentage, lorsque le bénéficiaire de l’aide est une moyenne entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de moyenne entreprise; b)20 points de pourcentage, lorsque le bénéficiaire de l’aide est une petite entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite entreprise; c)15 points de pourcentage, si une des conditions suivantes est remplie:1.le projet ou programme repose sur une collaboration effective: - entre des entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME, ou est mené dans au moins deux États membres, ou dans un État membre et une partie contractante à l'accord sur l'Espace Économique Européen, et aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70 pour cent des coûts admissibles, ou - entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et ce ou ces derniers supportent au moins 10 pour cent des coûts admissibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches; 2.les résultats du projet ou programme sont largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it