Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Coûts admissibles
(1)Les coûts suivants sont admissibles au titre d’une aide: a)les frais de personnel: chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet ou programme; b)les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet ou programme. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet ou programme, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet ou programme, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles; c)les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet ou programme. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet ou programme, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement supportés sont admissibles; d)les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ou programme; e)les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ou programme. (2)Les coûts suivants ne sont pas admissibles au titre d’une aide au profit de projets et programmes de R&D: a)les frais et dépenses en rapport avec la mise sur le marché et la commercialisation des résultats de projets ou programmes de R&D; b)les intérêts en rapport avec le financement d’un projet ou programme de R&D. (3)Tous les coûts admissibles doivent être alloués à l’une ou plusieurs des catégories spécifiques de R&D retenues à l’article 3. Chapitre III-Etudes de faisabilité technique, aides à l’innovation en faveur des PME et aux jeunes entreprises innovantes
Coûts admissibles
(1)Les coûts suivants sont admissibles au titre d’une aide: a)les frais de personnel: chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet ou programme; b)les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet ou programme. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet ou programme, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet ou programme, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles; c)les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet ou programme. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet ou programme, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement supportés sont admissibles; d)les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ou programme; e)les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ou programme. (2)Les coûts suivants ne sont pas admissibles au titre d’une aide au profit de projets et programmes de R&D: a)les frais et dépenses en rapport avec la mise sur le marché et la commercialisation des résultats de projets ou programmes de R&D; b)les intérêts en rapport avec le financement d’un projet ou programme de R&D. (3)Tous les coûts admissibles doivent être alloués à l’une ou plusieurs des catégories spécifiques de R&D retenues à l’article 3. Chapitre III-Etudes de faisabilité technique, aides à l’innovation en faveur des PME et aux jeunes entreprises innovantes
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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