Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Etudes de faisabilité technique
Lorsqu'une entreprise ou un organisme de recherche privé effectue une étude de faisabilité préalable à un projet ou programme de R&D, les ministres peuvent lui attribuer une aide dont l'intensité, calculée sur la base des coûts de cette étude, ne pourra pas dépasser 50 pour cent des coûts admissibles. Ces taux pourront être majorés de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et organismes moyens de recherche privés et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et petits organismes de recherche privés.
Etudes de faisabilité technique
Lorsqu'une entreprise ou un organisme de recherche privé effectue une étude de faisabilité préalable à un projet ou programme de R&D, les ministres peuvent lui attribuer une aide dont l'intensité, calculée sur la base des coûts de cette étude, ne pourra pas dépasser 50 pour cent des coûts admissibles. Ces taux pourront être majorés de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et organismes moyens de recherche privés et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et petits organismes de recherche privés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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