Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet\n1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;\n2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;\net modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.

Innovation de procédé et d’organisation

(1)Les ministres peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche privé qui réalise l’innovation de procédé ou d’organisation une aide ne pouvant dépasser une intensité maximale de: a)15 pour cent pour les grandes entreprises et grands organismes de recherche privés; b)50 pour cent pour les entreprises petites et moyennes et organismes petits ou moyens de recherche privés. (2)Les grandes entreprises ou grands organismes de recherche privés ne peuvent bénéficier d’aides de cette nature que s’ils collaborent effectivement avec une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises ou petits ou moyens organismes de recherche privés dans l’activité aidée, la ou les petites ou moyennes entreprises ou petits ou moyens organismes de recherche privés en question devant supporter au moins 30 pour cent du total des coûts admissibles. (3)Les coûts admissibles sont les suivants: a)les frais de personnel; b)les coûts des instruments, du matériel, des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet ou programme; c)les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence; d)les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ou programme. Chapitre V-Aides en faveur des infrastructures de recherche et des pôles d’innovation