743.1 – Directive municipale en matière d'octroi de subventions pour les projets de rénovation et d'optimisation énergétiques dans le cadre du programme équiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
Définitions 1 Par Entreprise, on entend toutes les entités remplissant les « Conditions d’éligibilité pour les entreprises » telles qu’adoptées par SuisseEnergie et publiées sur son site Internet. 2 Par Audit PEIK, on entend le programme d’audit énergétique créé par SuisseEnergie pour les Entreprises. 3 Par Subvention, on entend la subvention octroyée par la Commune de Lausanne en faveur du Demandeur conformément aux modalités décrites dans la présente Directive. 4 Par Demandeur, on entend une personne morale, association, fondation ou collectivité publique qui a bénéficié d’un Audit PEIK et qui finance et réalise des travaux proposés par ledit Audit. Dans le cadre de la demande de Subvention, le Demandeur peut être représenté. Directive municipale en matière d’octroi d’une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme équiwatt | Page 3 sur 5
Art. 1
Définitions 1 Par Entreprise, on entend toutes les entités remplissant les « Conditions d’éligibilité pour les entreprises » telles qu’adoptées par SuisseEnergie et publiées sur son site Internet. 2 Par Audit PEIK, on entend le programme d’audit énergétique créé par SuisseEnergie pour les Entreprises. 3 Par Subvention, on entend la subvention octroyée par la Commune de Lausanne en faveur du Demandeur conformément aux modalités décrites dans la présente Directive. 4 Par Demandeur, on entend une personne morale, association, fondation ou collectivité publique qui a bénéficié d’un Audit PEIK et qui finance et réalise des travaux proposés par ledit Audit. Dans le cadre de la demande de Subvention, le Demandeur peut être représenté. Directive municipale en matière d’octroi d’une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme équiwatt | Page 3 sur 5
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.