743.1 – Directive municipale en matière d'octroi de subventions pour les projets de rénovation et d'optimisation énergétiques dans le cadre du programme équiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Conditions d'obtention de la Subvention 1 Permet l'octroi de la Subvention, la réalisation des conditions cumulatives suivantes : ‒ le Demandeur doit avoir bénéficié d'un Audit PEIK ; ‒ l'offre d'Audit PEIK doit spécifier dans son annexe la demande de soutien financier de la part d’équiwatt ; ‒ le Demandeur a mis œuvre au moins une des mesures/actions de performance énergétique issues de l'Audit PEIK ; le montant d'investissement associé est d'au moins CHF 1'000.- HT ; ‒ le Demandeur s'est acquitté de la facture de l'Audit PEIK ; ‒ la Subvention bénéficie au Demandeur qui met en œuvre des actions de performance énergétique issues de l'Audit PEIK sur le territoire de la zone de desserte des SIL en énergie électrique et alimentée au détail, soit les Communes de Lausanne, Prilly, Jouxtens-Mézery, Le Mont-sur- Lausanne, Epalinges, Saint-Sulpice ou Collonges. 2 Ne permettent pas l'octroi de la Subvention : ‒ les travaux mis en œuvre dans le cadre d'une mise en conformité avec une loi, règlement ou norme applicable ; ‒ les travaux achevés plus de 24 mois après la livraison au Demandeur du rapport d’Audit PEIK ; ‒ les travaux pouvant avoir un impact négatif sur la santé, la sécurité et l'environnement.
Art. 3
Conditions d'obtention de la Subvention 1 Permet l'octroi de la Subvention, la réalisation des conditions cumulatives suivantes : ‒ le Demandeur doit avoir bénéficié d'un Audit PEIK ; ‒ l'offre d'Audit PEIK doit spécifier dans son annexe la demande de soutien financier de la part d’équiwatt ; ‒ le Demandeur a mis œuvre au moins une des mesures/actions de performance énergétique issues de l'Audit PEIK ; le montant d'investissement associé est d'au moins CHF 1'000.- HT ; ‒ le Demandeur s'est acquitté de la facture de l'Audit PEIK ; ‒ la Subvention bénéficie au Demandeur qui met en œuvre des actions de performance énergétique issues de l'Audit PEIK sur le territoire de la zone de desserte des SIL en énergie électrique et alimentée au détail, soit les Communes de Lausanne, Prilly, Jouxtens-Mézery, Le Mont-sur- Lausanne, Epalinges, Saint-Sulpice ou Collonges. 2 Ne permettent pas l'octroi de la Subvention : ‒ les travaux mis en œuvre dans le cadre d'une mise en conformité avec une loi, règlement ou norme applicable ; ‒ les travaux achevés plus de 24 mois après la livraison au Demandeur du rapport d’Audit PEIK ; ‒ les travaux pouvant avoir un impact négatif sur la santé, la sécurité et l'environnement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.