743.1 – Directive municipale en matière d'octroi de subventions pour les projets de rénovation et d'optimisation énergétiques dans le cadre du programme équiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Forme de la demande 1 Permettent l'octroi de la Subvention, les demandes formulées conformément aux dispositions décrites dans le présent article. 2 La demande doit être déposée par le Demandeur par email à l'adresse equiwatt@lausanne.ch, ou par courrier adressé aux Services industriels de Lausanne, équiwatt, Place Chauderon 23, 1003 Lausanne. 3 Les documents requis pour l'octroi de la Subvention sont les suivants : ‒ le rapport d'Audit PEIK ; ‒ les factures prouvant la réalisation d'au moins une des actions de performance énergétique issues de l'Audit PEIK ; ‒ la preuve de l'acquittement de la facture de l'Audit PEIK ; ‒ une liste de toutes les subventions obtenues, ou dont l'attribution est raisonnablement prévisible, pour l'Audit PEIK. 4 Le Demandeur peut être représenté dans la procédure de demande de Subvention. Une preuve de cette représentation peut être exigée. 5 Dans tous les cas, la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026. Directive municipale en matière d’octroi d’une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme équiwatt | Page 4 sur 5
Art. 4
Forme de la demande 1 Permettent l'octroi de la Subvention, les demandes formulées conformément aux dispositions décrites dans le présent article. 2 La demande doit être déposée par le Demandeur par email à l'adresse equiwatt@lausanne.ch, ou par courrier adressé aux Services industriels de Lausanne, équiwatt, Place Chauderon 23, 1003 Lausanne. 3 Les documents requis pour l'octroi de la Subvention sont les suivants : ‒ le rapport d'Audit PEIK ; ‒ les factures prouvant la réalisation d'au moins une des actions de performance énergétique issues de l'Audit PEIK ; ‒ la preuve de l'acquittement de la facture de l'Audit PEIK ; ‒ une liste de toutes les subventions obtenues, ou dont l'attribution est raisonnablement prévisible, pour l'Audit PEIK. 4 Le Demandeur peut être représenté dans la procédure de demande de Subvention. Une preuve de cette représentation peut être exigée. 5 Dans tous les cas, la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026. Directive municipale en matière d’octroi d’une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme équiwatt | Page 4 sur 5
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.