743.1 – Directive municipale en matière d'octroi de subventions pour les projets de rénovation et d'optimisation énergétiques dans le cadre du programme équiwatt
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Obligation de renseigner et de collaborer 1 Le Demandeur est tenu de fournir toutes les informations jugées nécessaires par le Secrétariat général afin de vérifier que les conditions d'octroi de la Subvention sont remplies. 2 Le Secrétariat général est autorisé à accéder au lieu des travaux pour le contrôle de leur réalisation et ceci même après l'octroi de la Subvention.
Art. 6
Obligation de renseigner et de collaborer 1 Le Demandeur est tenu de fournir toutes les informations jugées nécessaires par le Secrétariat général afin de vérifier que les conditions d'octroi de la Subvention sont remplies. 2 Le Secrétariat général est autorisé à accéder au lieu des travaux pour le contrôle de leur réalisation et ceci même après l'octroi de la Subvention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.